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Décret
publié le 13 janvier 2003

Appel aux candidatures pour le mandat de directeur à pourvoir dans une Ecole supérieure des Arts de la Communauté française Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 101 du décret du 20 décembre 2001 fixant les (...) Le mandat à pourvoir en 2002-2003 dans l'Ecole supérieure des Arts organisée par la Communauté fran(...)

source
ministere de la communaute francaise
numac
2003029003
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13/01/2003
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Appel aux candidatures pour le mandat de directeur(rice) à pourvoir dans une Ecole supérieure des Arts de la Communauté française Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 101 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).

Le mandat à pourvoir en 2002-2003 dans l'Ecole supérieure des Arts organisée par la Communauté française figure ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image La fonction de directeur(rice) s'exerce à prestations complètes et en fonction principale. La charge est indivisible, elle comporte 36 heures semaine et peut comprendre des activités d'enseignement.

Le mandat de directeur(rice) est confié par le Gouvernement pour une durée de cinq ans, renouvelable sur la base d'une évaluation réalisée par le Conseil de gestion pédagogique de l'Ecole supérieure des Arts concernée.

Conditions requises : Le mandat de directeur(rice) est accessible aux membres du personnel nommés à titre définitif, aux membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée, aux membres du personnel temporaires désignés pour une durée déterminée et à tout(e) candidat(e) qui répond aux conditions suivantes : 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° jouir des droits civils et politiques;3° remettre, lorsqu'il s'agit d'une première entrée en fonction dans l'enseignement, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le/la candidat(e) se trouve dans des conditions de santé telles qu'il/elle ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel;4° être de conduite irréprochable;5° satisfaire aux lois sur la milice;6° déposer un projet pédagogique et artistique relatif au mandat visé et le présenter à la Commission de recrutement. Remarque : Les candidat(e)s peuvent disposer du projet pédagogique et artistique de l'Ecole supérieure des Arts où ils/elles postulent le mandat de directeur(rice), sur simple demande à l'établissement. 1. FORME DE LA CANDIDATURE : La demande sera rédigée sur une feuille de format A4 d'après le modèle approprié reproduit ci-après, en annexe. La demande mentionnera : le mandat sollicité repris au tableau ci-avant; l'identité du/de la candidat(e); ses titres et son expérience utile; la liste de ses publications scientifiques; le relevé de ses diverses expériences professionnelles (les justifications éventuelles seront annexées); le projet pédagogique et artistique du/de la candidat(e) au mandat de directeur(rice) (celui-ci sera annexé).

Pour le/la candidat(e) ne bénéficiant ni d'une nomination, ni d'une désignation à titre temporaire dans l'enseignement, seront également annexés à la demande : 1° un certificat récent de bonnes conduite, vie et moeurs demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs. Il est à noter qu'en vertu de l'article 59, 1. 6°bis de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, contenant le Code des droits de timbre, tel que modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, article 9, les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs qui doivent accompagner chaque année les candidatures, sont exemptés de ce droit; 2° un certificat de milice modèle 33 délivré par l'administration communale; Remarques : L'attention des candidat(e)s est attirée sur le fait que les documents susvisés sont réclamés en vue de contrôler s'ils/si elles remplissent les conditions prescrites.

Les documents à fournir seront annexés à la demande.

Pour que la candidature soit prise en considération, ces documents doivent être fournis. 2. INTRODUCTION DES CANDIDATURES Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature à : M.Gérard SCHMIT, Directeur général et Président des Commissions de recrutement des Ecoles supérieures des Arts de la Communauté française Ministère de la Communauté française Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique Cité administrative de l'Etat Boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 6568 B-1010 Bruxelles au plus tard le mardi 11 février 2003 (date de la poste faisant foi) Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée à la poste dans la forme et le délai fixés par le présent appel. 3. FORME ET DELAIS POUR LA PRESENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RECRUTEMENT Les candidatures à un mandat dans une fonction de directeur(rice) sont examinées par la Commission de recrutement de l'Ecole supérieure des Arts constituée à cet effet. Cette Commission est réunie et présidée par le Directeur général du Ministère de la Communauté française ayant en charge l'Enseignement non obligatoire ou son délégué, avant le 7 mars 2003.

La Commission de recrutement apprécie les curriculum vitae des candidat(e)s et examine leur projet pédagogique et artistique. Après examen des projets, elle sélectionne les candidat(e)s retenu(e)s pour un entretien individuel, le leur communique et les entend le jour même. Les candidat(e)s sont convoqué(e)s par écrit, par le Directeur général du Ministère de la Communauté française ayant en charge l'Enseignement non obligatoire.

MOD CMD DEMANDE D'ACCESSION A UN MANDAT D'UNE FONCTION DE DIRECTEUR(RICE) (ANNEE ACADEMIQUE 2002-2003) Pour la consultation du tableau, voir image 1. Liste des publications scientifiques : (en cas d'absence, indiquez NEANT) 2.Relevé de vos diverses expériences professionnelles dans ou en dehors de l'enseignement (x) (x) Justifications annexées : OUI/NON (en cas d'absence, indiquez NEANT) DATE : SIGNATURE :

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