COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Fermeture définitive pour raisons de santé publique du Service de Santé mentale « Le Prologue ». - Application de l'article 19, § 2, de l'arrêté du Collège du 18 juillet 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de santé mentale Vu le décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de santé mentale, ci après dénommé « le Décret » , et notamment l'article 26;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret relatif à l'agrément et au subventionnement des services de santé mentale, ci après dénommé « l'Arrêté », et notamment son article 19;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 99/089 du 8 juin 1999 agréant définitivement le service de santé mentale Le Prologue A.S.B.L., ci-après dénommé « le Service »;

Vu le courrier du 2 octobre 2002 de M. Ivo Van Nerum, par lequel la cessation volontaire des activités du service au 31 janvier 2003 est annoncée;

Vu le rapport administratif des services de l'Administration de la Commission communautaire française du 29 novembre 2002, concluant à la nécessité d'une fermeture d'urgence du Service pour raisons de santé publique;

Considérant que par décisions de l'Assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2002 a été acceptée la démission du liquidateur désigné en suite de la décision de cessation volontaire d'activités, ainsi que la demande d'une liquidation judiciaire de l'A.S.B.L.;

Considérant qu'il appert des visites d'inspection que les permanences légales du Service ne peuvent être assurées de manière optimale; que par conséquent la continuité des soins ne peut être assurée;

Considérant que tant la perspective d'une liquidation judiciaire que la carence du pouvoir organisateur et l'incapacité des membres de l'équipe soignante à réaliser leur mission dans l'unique souci du bien-être des personnes accueillies, engendrent une situation de péril grave pour la santé des personnes qui fréquentent le Service; que cette situation qui n'est pas neuve est de toute évidence renforcée par les récentes décisions de l'Assemblée générale;

Considérant que cette situation porte atteinte au prescrit de l'article 5 du Décret;

Vu la lettre recommandée du 6/12/02 adressée aux représentants du Conseil d'administration de l'A.S.B.L. « Le Prologue », par laquelle le Membre du Collège, chargé de la Santé, informait ceux-ci de sa décision de fermer le Service en vertu de l'article 19, § 2, de l'Arrêté du 18 juillet 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de santé mentale;

Le Collège de la Commission communautaire française : confirme la décision de fermeture immédiate pour raisons de santé publique du service de santé mentale « Le Prologue », sis rue Stéphanie 136, à 1020 Bruxelles; charge le Membre du Collège chargé de la Santé de l'exécution de la présente décision et de sa publication par extrait au Moniteur belge .

La présente décision est de notification immédiate.