publié le 19 mai 2003
Office de Contrôle des Assurances Révocation d'office de l'agrément d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances du 6 mars 2003, est constatée la révocation d'office à l'agrément La présence décision entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge . (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095034
- pub.
- 19/05/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Office de Contrôle des Assurances Révocation d'office de l'agrément d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances du 6 mars 2003, est constatée la révocation d'office à l'agrément de l'entreprise d'assurances « La Mutuelle Patronale » (code administratif 0562), association d'assurance mutuelle, dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles, pour l'ensemble des branches pratiquées.
La présence décision entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge . (14880)