publié le 28 mai 2004
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 Consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2005. Toute demande de remboursement doit être a(...) Pour la consultation du tableau, voir image
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- service public federal finances
- numac
- 2004003209
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- 28/05/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (art. 27) Consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2005.
Toute demande de remboursement doit être adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations, rue de la Loi 71, 1040 Bruxelles.
Pour la consultation du tableau, voir image