publié le 08 octobre 2004
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 . - Signature par la République d'Estonie Le 9 septembre 2004, M. Harri Tiid(...) _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015186
- pub.
- 08/10/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Signature par la République d'Estonie Le 9 septembre 2004, M. Harri Tiido, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent de la République d'Estonie auprès de l'OTAN a procédé à la signature de l'Acte international susmentionné. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.