Etaamb.openjustice.be
Document
publié le 22 décembre 2005

Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2006 Art. 6. (...) Pour la consultation du tableau, voir image

source
service public federal justice
numac
2005009961
pub.
22/12/2005
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2006 (sur base de l'arrêté royal du 30 novembre 1976) Art. 6.

Pour la consultation du tableau, voir image

^