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Décret
publié le 02 décembre 2005

Appel aux candidatures pour le Conseil supérieur de l'adoption Le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, modifié le 1 er juillet 2005, prévoit la mise en place d'un Conseil supérieur de l'adoption qui a pour mission de formuler, Le Conseil supérieur comprend des membres ayant voix délibérative, nommés pour une période de quatr(...)

source
ministere de la communaute francaise
numac
2005029257
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02/12/2005
prom.
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Appel aux candidatures pour le Conseil supérieur de l'adoption Le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, modifié le 1er juillet 2005, prévoit la mise en place d'un Conseil supérieur de l'adoption qui a pour mission de formuler, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, tout avis, proposition ou recommandation dans le domaine de l'adoption.

Le Conseil supérieur comprend des membres ayant voix délibérative, nommés pour une période de quatre ans renouvelable et des membres ayant voix consultative.

Parmi les membres ayant voix délibérative, quatre experts dans le domaine de l'adoption, un délégué des adoptants et un délégué des adoptés doivent être désignés.

Les personnes intéressées pour faire partie du Conseil supérieur de l'adoption peuvent adresser, avant le 31 décembre 2005 au plus tard, leur lettre de candidature motivée accompagnée d'un curriculum vitae au cabinet de Madame la Ministre Catherine Fonck, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, boulevard du Régent 37-40, à 1000 Bruxelles.

La lettre de candidature mentionnera la catégorie pour laquelle la personne se porte candidate (expert dans le domaine de l'adoption ou représentant des adoptants ou représentant des adoptés).

Pour toute information complémentaire, les personnes concernées peuvent s'adresser au cabinet de Mme Catherine Fonck (tél. 02-788 83 50 - fax : 02-788 83 94 - e-mail : http://www.stephane.albessard@cfwb.be).

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