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publié le 06 janvier 2006

Office de la Naissance et de l'Enfance Suite à la décision du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005, la « réimpression de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation gé(...)

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ministere de la communaute francaise
numac
2005029333
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06/01/2006
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) Suite à la décision du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005, la « réimpression de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2003 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le code de qualité de l'accueil ainsi que par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 portant modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil », publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2004 à la page 57709 est déclarée nulle et non avenue.

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