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Décret
publié le 06 mai 2005

Appel aux candidatures pour la désignation de membres du Conseil supérieur du Logement de la Région wallonne Vu l'article 200 du Code wallon du Logement; Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dan Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Log(...)

source
ministere de la region wallonne
numac
2005201215
pub.
06/05/2005
prom.
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moniteur
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Appel aux candidatures pour la désignation de membres du Conseil supérieur du Logement de la Région wallonne Vu l'article 200 du Code wallon du Logement;

Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement;

En vue de la désignation de deux représentants effectifs et deux suppléants du monde associatif, les associations sans but lucratif menant leurs activités dans le domaine du logement peuvent présenter pour chaque poste effectif et pour chaque poste suppléant, deux candidats. Aucune candidature unique ne sera prise en compte.

Ces deux candidats doivent être présentés par ordre de préférence.

Sauf motivation spéciale explicitant les raisons rendant impossible une telle présentation, un candidat doit être de sexe masculin et l'autre de sexe féminin.

Pour que les candidatures déposées soient prises en compte, les A.S.B.L. menant leurs activités dans le domaine du logement doivent respecter, à la date de publication du présent avis au Moniteur belge , les conditions suivantes : 1. disposer de la personnalité juridique depuis un an au moins;2. avoir son siège social sur le territoire de la Région wallonne;3. mener son activité principalement sur le territoire de la Région wallonne ou au bénéfice des personnes habitants sur le territoire de la Région wallonne. Les candidatures déposées comme indiqué ci-dessous seront accompagnées d'une copie du statut publié au Moniteur belge, d'une présentation la plus complète possible de la structure, des membres et des activités en matière de logement de l'A.S.B.L. Les candidatures doivent être expédiées par recommandé postal avec accusé de réception dûment signé par les représentants légaux de l'A.S.B.L. dans les quinze jours suivant celui de la publication du présent appel au Moniteur belge à l'adresse suivante : "Monsieur le Ministre du Logement, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division du Logement, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes".

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Division du Logement (tél. 081-33 23 19, e-mail : s.fontaine@mrw.wallonie.be).

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