Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Suspension de l'enregistrement n° 2002/257/3 délivré à la S.P.R.L. Lernould L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets, par le décret du 20 décembre 2001 en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets, par le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par le décret du 16 octobre 2003, par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;

Vu l'enregistrement n° 2002/257/3 octroyé à la S.P.R.L. Lernould, rue Baudouin 39, à 7080 Frameries, le 28 juin 2002;

Vu le P.V. n° 730035/05 établi par la Division de la Police de l'Environnement, Direction de Mons;

Considérant que le contrevenant a fait valoir ses moyens de défense lors de son audition du 14 avril 2005 devant l'administration;

Considérant que le contrevenant a reconnu les faits à savoir que des briques provenant d'une démolition de maisons qui n'ont pas été concassées dans un centre de concassage autorisé ont été s;utilisées pour réaliser l'accès au site et que le registre n'a pas été tenu mais il proteste de sa bonne foi;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées pour suspendre l'enregistrement 2002/257/3;

Considérant que le contrevenant s'est engagé à prendre les mesures nécessaires afin que de telles situations délictueuses ne se reproduisent plus;

Considérant qu'il s'agit de la première infraction constatée et que dès lors la sanction peut être limitée à une période de trois mois;

Suspension de l'enregistrement n° 2002/257/3;

Nombre de pages du document en ce compris les annexes, Décide :

Article 1er.L'enregistrement 2002/257/3 délivré à la S.P.R.L. Lernould, sise rue Baudouin 39, à 7080 Frameries, est suspendu pour une durée de trois mois à dater de la notification de la présente décision.

Art. 2.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les soixante jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 17 mai 2005.

Le directeur général, Ir. Cl. DELBEUCK