MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Commission consultative relative aux maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit et maisons d'hébergement de type familial. - Appel aux candidatures 1. Base réglementaire Le décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales institue en son chapitre IX une Commission consultative relative aux maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit et maisons d'hébergement de type familial. L'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret précité précise, en son chapitre XI, le fonctionnement de cette Commission.

Le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.

Il convient de mettre en place la Commission consultative en faisant appel aux candidatures, conformément aux dispositions qui suivent. 2. Mission La Commission est un organe chargé de donner des avis au Gouvernement wallon dans les matières suivantes : - l'octroi d'agrément aux institutions demanderesses; - la réduction ou le retrait d'agrément; - l'octroi d'autorisation provisoire aux institutions demanderesses; - la suspension, la réduction ou le retrait d'autorisation provisoire; - l'octroi des subventions aux institutions disposant d'un titre de fonctionnement; - la réduction ou la suppression des subventions aux institutions disposant d'un titre de fonctionnement; - sur toute matière relevant du décret précité. 3. Composition Outre les représentants du Gouvernement wallon et de l'Administration, la Commission est composée comme suit : 1.six représentants des maisons d'accueil, choisis sur présentation des fédérations représentatives du secteur; 2. un représentant des maisons de vie communautaire;3. un représentant des abris de nuit;4. un représentant des maisons d'hébergement de type familial;5. trois travailleurs du secteur des maisons d'accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit, choisis sur présentation des organisations représentatives des travailleurs;6. quatre personnes, choisies en raison de leurs compétences particulières en matière d'insertion sociale, dont : a) un travailleur social de centre public d'aide sociale;b) un travailleur social du secteur associatif;c) deux experts universitaires;7. un représentant de la Fédération des centres publics d'aide sociale;8. un représentant du secteur de l'Aide à la Jeunesse.4. Modalité de désignation des membres Les membres sont désignés par le Gouvernement pour une période de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.

Sur proposition de la Commission, le Gouvernement désigne le président et le vice-président parmi les membres visés aux points 1° à 6°.

Le Gouvernement peut désigner également, pour chaque membre effectif, un suppléant. 5. Modalité de défraiement La participation aux séances de la Commission ou du bureau donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : 1° président : 50 EUR;2° vice-président : 30 EUR;3° autres membres : 25 EUR. Les membres de la Commission ou du bureau bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes : 1. ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels;2. ceux qui utilisent leur véhicule personnel ou leur bicyclette ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicables aux fonctionnaires de la Région wallonne. La Région wallonne n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel. 6. Introduction des candidatures Les candidatures doivent être communiquées, par recommandé, à l'adresse suivante : A l'attention de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Direction de la Famille, Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes. Le délai ultime de renvoi des candidatures est de 30 jours après parution au Moniteur belge .

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Pascal Degaillier, attaché (tél. : 081-32 74 04).

Pour les personnes postulant dans le cadre des points 2, 3, 4, 6 et 8 de la composition de la Commission, l'acte de candidature est introduit par la personne qui postule.

Pour les personnes postulant dans le cadre des points 1, 5 et 7 de la composition de la Commission, l'acte de candidature est introduit par les fédérations ou organisations.

Dans ce cas, les actes de candidatures devront, conformément au décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, présenter pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme.

L'acte de candidature est rempli conformément au modèle en annexe et comporte au moins les éléments suivants : - les coordonnées exactes de chaque candidat (nom, prénom en entier, sexe, domicile, coordonnées téléphoniques, télécopie et adresse électronique le cas échéant); - le curriculum vitae de la personne candidate. Celui-ci inclura notamment les éléments justifiant la candidature et représentation demandée; - la mention "candidature effective" ou "candidature suppléante" ou "sans distinction"; - la représentation demandée; - dans le cas des personnes postulant dans le cadre des points 1, 5 et 7 de la composition de la Commission, les coordonnées de la fédération ou de l'organisation ainsi que le nom et la signature de la personne habilitée.

Un formulaire type par candidature peut être obtenu sur simple demande, à l'adresse électronique suivante : p.degaillier@mrw.wallonie.be

ANNEXE Commission consultative relative aux maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit et maisons d'hébergement de type familial Ce document est à renvoyer à l'attention de Madame la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, à l'adresse suivante par recommandé, dûment complété, daté et signé : Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Direction de la Famille, Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes. 1. FORMULAIRE D'INTRODUCTION DE CANDIDATURE 2.3. IDENTIFICATION DU OU DE LA CANDIDATE 1.Nom : 2. Prénom (en entier) : 3 .Sexe1 : masculin féminin 4. Adresse du domicile : Rue, n°, bte : Code postal : Commune : 5.Adresse du courrier : Rue, n°, bte : Code postal : Commune : 6. Numéro(s) de téléphone(s) : 7.Numéro de fax : 8. Adresse électronique : 1.IDENTIFICATION DE LA REPRESENTATION DEMANDEE 1. Candidature : effective suppléante 2.Représentation demandée (cfr. Composition) : 3. Pour les représentants des maisons d'accueil, des travailleurs ou des C.P.A.S. : Nom de la fédération : Adresse : Code postal : Commune : Joindre un curriculum vitae.

Fait à ......................., le .................................

Signature et identification de la personne candidate .