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publié le 17 novembre 2005

Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2005/13/74/3/4 - Dossier : SUC/006. - Valorisation en agriculture des écumes de sucrerie pro

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Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2005/13/74/3/4 - Dossier : SUC/006. - Valorisation en agriculture des écumes de sucrerie produites par la S.A. Isera & Scaldis Sugar (Iscal Sugar) à Veurne Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme pour la Région wallonne, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets, par le décret du 20 décembre 2001 en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets, par le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 16 octobre 2003, par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets, en particulier l'article 13;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004027177 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu la demande introduite par la S.A. Isera & Scaldis Sugar (Iscal Sugar) le 23 juin 2005 et déclarée recevable le 4 juillet 2005;

Considérant que les écumes de sucrerie produites par la S.A. Isera & Scaldis Sugar (Iscal Sugar) à Veurne lors de la fabrication de sucre à partir de betteraves sucrières répondent à la description et aux critères de qualité fixés pour les écumes de sucrerie à l'annexe Ier, Chapitre II, Division II, point A de de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture, et peuvent donc être valorisées en agriculture sans dérogation du Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Considérant que les teneurs en éléments polluants des écumes de sucrerie analysées sont inférieures aux limites admises au niveau des certificats d'utilisation des matières destinées à une valorisation agricole sans suivi parcellaire et sans analyses des éléments traces métalliques des sols;

Considérant que les opérations d'épandage sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement incluant les opérations de compostage et autres transformations biologiques reprises sous la rubrique R10 de l'annexe 3 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets relèvent des opérations débouchant sur une possibilité de valorisation des déchets;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, tels qu'envisagés par l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables pour ce type de matière et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnementaux des filières d'utilisation sur ou dans le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que les conditions requises en vertu de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La S.A. Isera & Scaldis Sugar (Iscal Sugar), dont le siège social est situé rue de la Sucrerie 1, à 7643 Fontenoy, est enregistrée sous le n° 2005/13/74/3/4 pour la valorisation des écumes de sucrerie produites à la sucrerie de Veurne, sise Zuidburgweg, 40 à 8630 veurne.

Art. 2.Les écumes de sucrerie produites par la la S.A. Isera & Scaldis Sugar (Iscal Sugar) à Veurne sont admises pour les utilisations précisées dans le certificat d'utilisation, moyennant l'obtention de ce dernier, le respect des dispositions y contenues, la tenue d'une comptabilité, ainsi que la mise en place d'une traçabilité de la filière, d'un suivi qualitatif de la production et d'un suivi de la valorisation adapté à l'utilisation.

Art. 3.Les écumes de sucrerie sont produites lors de la fabrication de sucre à partir de betteraves sucrières.

Art. 4.Les caractéristiques analytiques de la matière produite, ses modes d'utilisation, sa traçabilité et le suivi de son utilisation sont fixés par le certificat d'utilisation.

Art. 5.Toute nouvelle demande de certificat d'utilisation pour les écumes de sucrerie visées à l'article 2 doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 6.La comptabilité reprise en annexe fait partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 7.L'enregistrement est délivré pour une période de 10 ans prenant cours le jour de la signature de la présente.

Art. 8.La matière visée par le présent enregistrement est identifiée, caractérisée et utilisée selon les termes énoncés dans le certificat d'utilisation.

Art. 9.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat et ce, dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 14 septembre 2005.

B. LUTGEN

Annexe 1re Comptabilité liée à l'enregistrement n° 2005/13/74/3/4. - Dossier : SUC/006. - Valorisation en agriculture des écumes de sucrerie produites par la S.A. Isera & Scaldis Sugar (Iscal Sugar) à Veurne 1.La comptabilité dont question à l'article 2 consiste en la tenue d'un registre. 1.1. Le requérant tient à jour un registre des sorties de matière où les informations suivantes sont consignées : 1. les références, la date d'octroi et de terme de l'enregistrement octroyé conformément aux dispositions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets;2. Par date de sortie : - les quantités de matières cédées, - le numéro du lot de matière et du bulletin d'analyse correspondant, - les coordonnées complètes du destinataire, - le numéro du document de transport CMR et les coordonnées du transporteur, - le numéro du bon de pesage, s'il échet. 1.2. Modèle du registre : En tout état de cause, le registre reprend au minimum les informations reprises en 1.1 sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image 2. Ces informations sont consignées dans un registre tenu de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures.Le registre est tenu par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.

Le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement. 3. Le producteur peut gérer les sorties de matière de façon informatisée. Dans ce cas, le producteur imprime quotidiennement les feuilles informatiques correspondant au modèle 1.2 et les colle dans le registre dont question au point 2.

Le producteur appose sa signature simultanément à cheval sur la feuille collée et le registre. 4. Les registres sont tenus en permanence à disposition des agents de l'AFSCA, du Service public fédéral, de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets.Les registres sont conservés par le requérant pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2005/13/74/3/4 délivré à la S.A. Isera & Scaldis Sugar (Iscal Sugar), sise rue de la Sucrerie 1, à 7643 Fontenoy, pour la valorisation des écumes de sucrerie produites à la sucrerie de Veurne, sise Zuidburgweg 40, à 8630 Veurne.

Namur, le 14 septembre 2005.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environement Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Références du certificat d'utilisation : Direction de la Protection de Sols Dossier : SUC/006 Enregistrement : n° 2005/13/74/3/4 Certificat : SUC/006/H/1/0/05-18 Annexes : 5 Titulaire du certificat : S.A. Isera & Scaldis Sugar (Iscal Sugar) dénommé le "producteur" dans le présent certificat d'utilisation.

N° T.V.A. : BE 861.251.419 N° R.C. : Tournai 71.887 Siège social : Chaussée de la Sucrerie 1 7643 Fontenoy Téléphone : 069-55 39 10 Siège d'exploitation : Zuidburgweg 40 8630 Veurne Téléphone : 058-31 01 90 Personnes responsables : M. V. Couplet (téléphone : 069-55 39 21) M. M. Neyrinck (téléphone : 058-31 01 96) 1. Dénomination de la matière : Ecumes de sucrerie produites par la S.A. Iscal Sugar à Veurne, dénommées "matière" dans le présent certificat d'utilisation.

L'écume de sucrerie, également dénommée chaux de sucrerie, est un produit dérivé de l'extraction du sucre de la betterave et commercialisé sous le nom de "Neutrafertil".

Elle est composée principalement de carbonate de calcium précipité et de matières minérales et organiques issues de la betterave.

Elle se présente soit sous une forme plus ou moins pulvérulente de coloration beige à brun soit sous une forme liquide. 2. Modes d'utilisations : Valorisation agricole sans suivi parcellaire : Dans le respect des dispositions du présent certificat d'utilisation et dans la mesure où elle bénéficie d'une dérogation ministérielle autorisant son transfert de la Région flamande vers la région wallonne, conformément aux dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets en région wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994, la matière peut être utilisée en agriculture comme engrais calcaire.Les modalités de l'utilisation sont spécifiées au point 4 ci-après. 3. Caractéristiques de la matière : 1.Processus de production : La sucrerie prépare de la chaux (CaO) et du CO2 par cuisson de pierres calcaires avec du coke. La chaux est mélangée à de l'eau pour former de la chaux éteinte (CaOH).

Les jus bruts de diffusion des betteraves sont chaulés et le mélange subit alors une carbonatation par injection de CO2 afin de précipiter la chaux (sous-forme de CaCO3) et les impuretés contenues dans le jus.

Le précipité est séparé de la phase liquide par filtration et est ensuite lavé à l'eau.

Le précipité filtré et lavé constitue l'écume de sucrerie.

L'écume de sucrerie liquide est obtenue par dilution du précipité dans de l'eau.

Des anti-mousses, désinfectants et autres auxiliaires technologiques agréés pour l'utilisation dans l'industrie alimentaire sont parfois ajoutés dans le jus de diffusion ou le chaulage. 2. Caractéristiques analytiques : La matière faisant l'objet du présent certificat d'utilisation devra respecter les caractéristiques analytiques définies dans les tableaux 2, 3 et 4 repris ci-après, ainsi que les critères de qualité fixés pour les écumes de sucrerie à l'annexe Ier, Chapitre II, Division II, point A de l' arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture. Tableau 2 : Pour la consultation du tableau, voir image Tableau 3 : Teneurs maximales en éléments traces métalliques dans la matière : Pour la consultation du tableau, voir image Tableau 4 : Teneurs maximales en composés traces organiques dans la matière : Pour la consultation du tableau, voir image - MS = matières sèches. 1. Modalités & Critères d'utilisation : 1.Conditions générales : 1. 1° Le producteur se doit d'attirer l'attention de l'utilisateur sur le choix du mode d'épandage de manière à limiter autant que faire ce peut les conséquences négatives sur la structure du sol (compaction,...). 2° L'utilisation des matières sur ou dans les sols s'effectue en respectant notamment : - les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine (particulièrement l'article 20, 3° et l'article 23, 3°); - les dispositions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/10/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002028133 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture fermer relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. 3° Les matières ne peuvent générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulement, visuelles...). Dans ce cadre, l'Administration peut imposer le déplacement des matières stockées ou imposer les mesures qu'elle juge utile afin notamment d'éviter toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre d'éventuelles nuisances liées au stockage ou à l'utilisation des matières.

En cas de nuisance, l'administration se réserve le droit de prendre ou de faire prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer, aux frais du responsable, lesdites nuisances. 4° L'utilisation des matières doit notamment être raisonnée en terme de besoins en chaux et en matières organiques des sols et/ou en terme de besoins en éléments nutritifs des plantes; A) La Direction générale de l'Agriculture estime que : - dans une gamme de pH allant de 6 à 7, un apport de 1 500 unités de valeur neutralisante par hectare et pour 3 ans constitue une pratique raisonnable en matière d'apport de matière alcalinisante sur les terres agricoles; - si la pratique conduit parfois à épandre jusqu'à 2 500 unités de valeur neutralisante par hectare et pour 3 ans sur des terres agricoles dont le pH est supérieur à 6, il y a lieu que les agriculteurs soient clairement informés des impacts pédologiques - notamment blocages de certains oligo-éléments et du phosphore et entrave à la minéralisation de la matière organique - et agronomiques - culture de la pomme de terre difficile voire impossible sur des terres à pH trop élevés - induits par de telles pratiques.

Une unité de valeur neutralisante = 1 kg CaO. B) Les doses d'utilisation sont établies pour respecter notamment les règles de bonnes pratiques agricoles et autres, les dispositions de l'AGW du 10 octobre 2002 précité, les recommandations en matière d'apport d'unités de valeur neutralisante au sol et les prescriptions du présent certificat d'utilisation. 1. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'utiliser les matières notamment : 1° sur les sols forestiers - sauf accord de la DNF -;2° dans les réserves naturelles érigées ou agréées en vertu de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, dans les zones humides définies en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, dans les zones naturelles et les zones naturelles d'intérêt scientifique au sens de l'article 178 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;3° à moins de 4 mètres : - des puits et forages; - des sources; - des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées ou des aqueducs transitant en écoulement libre, des eaux destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères; - des rivages; - des crêtes des berges des cours d'eau et des fossés; - des zones réputées inondables; 4° sur les sols gelés en permanence depuis plus de 24 heures.1. Lors de l'utilisation des matières, le destinataire est tenu : 1° de veiller à un épandage homogène des matières;2° de prendre toutes les dispositions pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés, les voies d'écoulement et ne soient cause de pollutions;3° de veiller de ne pas dépasser la capacité d'absorption des sols. Cette capacité est réputée dépassée s'il y a stagnation de plus de 24 heures des matières épandues ou s'il se produit un ruissellement de matières sortant de la zone d'épandage. 1. Valorisation agricole sans suivi parcellaire : 4.2.1. La matière faisant l'objet du présent certificat d'utilisation peut être utilisée en agriculture dans la mesure où : s$ les épandages cumulés de la matière et de toutes autres matières organiques par hectare pour une période de trois ans n'entraînent pas d'apports annuels moyens en éléments traces métalliques supérieurs aux valeurs limites précisées au tableau 5;

Tableau 5 : Pour la consultation du tableau, voir image - un suivi de la valorisation est réalisé conformément au point 5.1 du présent certificat. 4.2.2. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'utiliser les matières notamment : - sur des herbages ou des cultures fourragères si un délai de six semaines n'est pas respecté entre l'utilisation et le pâturage ou la récolte; - sur des sols destinés à des cultures maraîchères - y compris la pomme de terre - ou fruitières qui sont normalement en contact direct avec le sol ou qui sont normalement consommées à l'état cru, pendant une période de dix mois précédant la récolte; - sur les sols occupés par des cultures maraîchères - y compris la pomme de terre - ou fruitières, à l'exception des arbres fruitiers pour autant que l'utilisation intervienne après la récolte et avant la floraison suivante. 1. Suivi de la valorisation : Le suivi de la valorisation a pour objectif de garantir la traçabilité depuis l'origine jusqu'à l'utilisation finale de la matière. Le producteur met en place un système de suivi des mouvements de la matière, conformément aux dispositions du Permis d'Environnement et du présent certificat d'utilisation.

Ce système a pour objectifs prioritaires : • d'assurer et de démontrer le cloisonnement des différentes phases de gestion des déchets au sein de l'exploitation; • de garantir la traçabilité depuis l'origine jusqu'à l'utilisation finale de la matière. A tout moment, le producteur doit être en mesure de déterminer la localisation et la composition de chaque lot en cours de production ainsi que de fournir pour chaque lot de matière livré les coordonnées des destinataires, les quantités livrées à chacun d'eux et les bulletins d'analyse correspondants. 1. Valorisation agricole sans suivi parcellaire : - Les utilisateurs fournissent au producteur les renseignements utiles sur la destination de la matière. A cette fin, pour chaque utilisation de matière en agriculture, le producteur est tenu d'établir un document de traçage A, dont le modèle est repris en annexe 2 (toutes les informations figurant sur le modèle doivent être reprises sur le document de traçage réel). - Les utilisateurs de la matière doivent préalablement à toute utilisation, obtenir un numéro de référence officiel qui est délivré par l'Administration.

Pour ce point, se référer à l'annexe 1re du présent certificat d'utilisation. 5.2 Conservation des documents de traçage : L'ensemble des documents de traçage A (annexes 2) doit être tenu à disposition de l'administration et des agents chargés du contrôle et est annexé au registre dont question dans l'enregistrement. 1. Contrôles analytiques et périodicité des contrôles : 6.1. Prélèvements a. Les prélèvements sont effectués par un laboratoire agréé ou par l'exploitant après approbation de la procédure de prélèvement, de préparation et de conservation des échantillons par un laboratoire agréé pour l'analyse des déchets en Région wallonne.b. Des prélèvements élémentaires sont effectués soit régulièrement sur le lot de matière en voie de constitution, soit sur le lot physiquement constitué, en vue d'obtenir un échantillon global représentatif du lot. Un lot de matière ne peut excéder 10 000 tonnes et, conformément à l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004022560 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements de sol et des substrats de culture, doit être l'objet d'au minimum 40 prélèvements élémentaires et au minimum 1 prélèvement par jour sur le lot en voie de constitution.

L'ensemble des prélèvements élémentaires constitue l'échantillon global, dont la masse ne peut être inférieure à 4 kg. c. L'échantillon global doit disposer d'une masse suffisante pour pouvoir constituer, après homogénéisation, une série de 3 échantillons finaux représentatifs du lot correspondant, de sorte qu'il soit possible d'exécuter sur chacun de ces échantillons finaux les analyses requises en double exemplaire. De chaque série d'échantillons finaux, l'un est destiné au laboratoire agréé en matière de déchets pour analyse, le deuxième est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et le troisième est conservé par l'exploitant.

Les échantillons sont conservés dans des récipients adéquats et dans des conditions telles que les caractéristiques des matières ne puissent être altérées. Chaque récipient est soigneusement scellé et muni d'une étiquette portant toutes les indications utiles permettant de repérer aisément le lot. Chaque récipient porte la signature ou le paraphe de l'exploitant et, s'il échet, du représentant du laboratoire agréé. Ces échantillons sont conservés pendant six mois à compter de la date de prélèvement. 6.2. Analyses Les analyses effectuées par un laboratoire agréé sur chaque échantillon final représentatif d'un lot portent sur les paramètres suivants : Paramètres agronomiques : - la matière sèche; - la matière organique; - le pH (eau); - l'azote total, l'azote organique, l'azote nitrique et l'azote ammoniacal; - le rapport C/N; - le K en K2O; - le P en P2O5; - le Mg en MgO; - le Ca en CaO; - la valeur neutralisante; - la finesse : - passage au tamis à ouverture de maille de 2 mm, - passage au tamis à ouverture de maille de 4 mm;

Eléments traces métalliques : - le Cd, le Cr, le Cu, le Hg, le Pb, le Ni, le Zn;

Composés traces organiques : - BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène) et Styrène; - PAH : les 6 de Borneff : Fluoranthène, Benzo (b) fluoranthène, Benzo (k) fluoranthène, Benzo (a) pyrène, Indéno (1,2,3 -c,d) pyrène, Benzo (g,h,i) pérylène. - PAH : les autres : Naphtalène, Acénaphtylène, Acénaphtène, Fluorène, Phénanthrène, Anthracène, Pyrène, Benzo (a) anthracène, Chrysène, Dibenz (a, h) anthracène. - PCB : 7 congénères de Ballschmieter : PCB n° 28, PCB n° 52, PCB n° 101, PCB n° 118, PCB n° 138, PCB n° 153, PCB n° 180. - Hydrocarbures aliphatiques (C9-C40); 6.3. Méthodes d'analyses En ce qui concerne les méthodes d'analyse de la matière, il est fait référence à l'annexe 2 de l'AGW du 12 janvier 1995 portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques.

Sont d'application pour la matière dont question dans le présent certificat d'utilisation, les dispositions de cette annexe 2 reprises aux points suivants : ("boues" : lire "matière") 1. Sans objet.2. Sans objet.3. Fréquence d'analyses "des boues", remplacé par : "Des analyses supplémentaires doivent être effectuées dès qu'un changement qui risque d'affecter de manière significative les caractéristiques des matières intervient dans la composition des déchets mis en oeuvre dans le processus ou dans le processus lui-même. L'Administration peut imposer au producteur d'effectuer des analyses complémentaires afin de mieux cerner les caractéristiques des matières pouvant être épandues. » 1. Traitement des échantillons et méthodes d'analyse des "boues". 6.4. Résultats d'analyses Les résultats des analyses sont consignés par le laboratoire agréé dans un bulletin référencé et signé comprenant au minimum les données reprises dans le modèle en annexe 3. Le rapport interprétatif fait partie intégrante du bulletin et doit être daté et signé par le responsable du laboratoire.

Le producteur est tenu de fournir les résultats de toutes les analyses effectuées.

Copie du bulletin d'analyse est adressée à la DGRNE sur demande de cette dernière, ou, directement lorsque la caution de celle-ci s'avère nécessaire pour valider la valorisation, notamment en cas de dépassement des normes ou des valeurs limites reprises au point 3.2.

Les lots de matières non caractérisés conformément aux dispositions ci-avant ou ne répondant pas aux caractéristiques fixées ne peuvent être utilisés dans le cadre du présent certificat d'utilisation.

Le producteur est responsable de la conformité des matières par rapport aux prescrits du présent certificat d'utilisation. Lors de la livraison de matière, il fournit au destinataire un tableau reprenant les caractéristiques analytiques moyennes de la matière. Ce document est joint au document de traçage faisant l'objet de l'annexe 2. 1. Rapport de synthèse : 1.Contenu du rapport de synthèse : Le producteur de matière transmet à l'Office wallon des déchets un rapport annuel de synthèse. Ce rapport est constitué comme suit et contient au minimum les informations suivantes - toutes les informations sollicitées dans les modèles doivent être transmises- : SECTION 1 : PRODUCTION - La quantité de betteraves traitées; - La quantité de matière produite pendant l'année; - La quantité de matière cédée durant l'année; - La quantité de matière stockée en attente de sortie en date du 31 décembre de l'année de référence; - Une description des incidents, accidents survenus ainsi que des problèmes rencontrés durant la période concernée ainsi que les solutions mises en oeuvre.

SECTION 2 : RESULTATS D'ANALYSE - Un tableau récapitulatif annuel des résultats des analyses prévues au point 6.2 - modèle repris en annexe 4 -; - L'ensemble des bulletins d'analyse de la matière, référencés et signés par le responsable du laboratoire.

SECTION 3 : MODE D UTILISATION VALORISATION AGRICOLE - Un répertoire annuel des destinataires dont le modèle est repris en annexe 5.

Celui-ci est établi en listant l'une à la suite de l'autre toutes les quantités fournies au même destinataire et en indiquant la quantité totale fournie à ce destinataire, et cela pour chaque destinataire.

Le tableau mentionnera également la quantité totale fournie globalement à tous les destinataires. 1. Transmission du rapport : Le rapport annuel de synthèse est transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année de référence. En ce qui concerne la présentation de ce rapport, l'exploitant se conformera aux instructions données par l'Office wallon des déchets. 1. Devoirs du producteur de matiere : Le producteur s'engage à respecter les prescriptions et dispositions du présent certificat d'utilisation.Il s'engage notamment : - à tenir en permanence ses registres (sous format informatique ou papier) et ses analyses à la disposition de l'Office wallon des déchets et des agents chargés de la gestion et du contrôle, et à leur fournir toute information complémentaire qu'ils jugent utile pour leurs missions; - à informer les utilisateurs des matières de leurs devoirs et obligations; - à informer les utilisateurs des caractéristiques des matières ainsi que des restrictions et recommandations d'utilisation de ces matières; - à fournir une copie du présent certificat aux utilisateurs qui valorisent la matière en agriculture; - à renvoyer les données exigées dans les délais prescrits; - à se conformer aux instructions de l'Office wallon des déchets. 1. Devoirs de l'utilisateur : L'utilisateur s'engage : - à se conformer aux dispositions réglementaires; - à fournir toutes les informations utiles concernant l'utilisation des matières et toute donnée pertinente en relation avec la valorisation; - à suivre les restrictions et les recommandations du producteur de matière; - à utiliser les matières de manière raisonnée conformément aux règles de bonnes pratiques agricoles ou autres. 1. Durée et validité du certificat : Le présent certificat d'utilisation est valable pour une période de 3 ans à dater de sa signature, sous réserve de l'obtention de la dérogation ministérielle nécessaire à l'importation de ces matières en région wallonne. Il peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions y figurant ne sont pas respectées.

Toute modification significative apportée au procédé de production ou susceptible de modifier les caractéristiques de la matière ou sa qualité intrinsèque doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office wallon des déchets. A défaut, le certificat n'est plus valable.

Le requérant introduit une demande de renouvellement du certificat d'utilisation au moins quatre mois avant l'échéance du présent certificat, s'il échet.

Namur, le 14 septembre 2005.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Contacts OWD :A. BOURGEOIS, Attachée (tél. : 081-33 64 12, e-mail : au.bourgeois@mrw.wallonie.be) J. DEFOUX, Premier Attaché (tél. : 081-33 63 20) Agent de coordination : A. GHODSI, Premier Attaché (tél. : 081-33 65 31, e-mail : a.ghodsi@mrw.wallonie.be)

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environement Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Annexe 1re 1. Numéro de référence du destinataire En ce qui concerne le numéro de référence du destinataire; - Pour les agriculteurs, le numéro de référence du destinataire = le numéro de producteur (1) dont question dans l'AGW du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. - Pour les non agriculteurs -notamment les personnes pratiquant l'horticulture vivrière qui ne disposent pas d'un numéro de producteur-, ce numéro est obtenu par requête adressée à l'Administration à l'adresse ci-dessous. La requête contient les informations suivantes, relatives au destinataire (exploitant officiel) : - Nom - Prénom - Dénomination éventuelle - Rue n° - Code postal Localité - Téléphone/GSM - Numéro de T.V.A. - Type d'activité agricole (culture - élevage - culture et élevage - autre).

Coordonnées de l'Administration : Ministère de la Région wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES (Tél. : 081-33 63 20) E-mail : Ma.englebert@mrw.wallonie.be _______ Note (1) numéro détenu par les agriculteurs, délivré par la Direction générale de l'Agriculture, Division des Aides à l'Agriculture (tél.: 081-64 95 31).

Annexe 2 Document de traçage A. - Valorisation agricole Ecumes de sucrerie produites par la S.A. Isera & Scaldis Sugar à Veurne Enregistrement n° 2005/13/74/3/4 Dossier : SUC/006 1° Numéro du document de traçage A : DTA / xx/ yy (1) 2° Caractéristiques des matières faisant l'objet du présent certificat : - Caractéristiques analytiques moyennes : - tableau joint en annexe au document de traçage - - Dose d'épandage maximale réglementairement autorisée (2) : - Dose d'épandage préconisée par le producteur : - Recommandations d'utilisation : 3° Informations relatives à la destination : - Destinataire : - N° de référence du destinataire : - Nom-Prénom : - Dénomination : - Adresse : - Localité : - Téléphone : - GSM : - N° TVA : - Livraison : - Date de livraison : - Lieu de livraison : - Quantité livrée : - Un tableau récapitulatif des CMR correspondant à la livraison ou, le cas échéant, des bons de pesée, reprenant leur N° de référence et leur date. Pour la consultation du tableau, voir image _______ Notes (1) xx = année de référence, yy = n° du DTA dans l'année.(2) Dose maximale réglementairement déterminée en fonction des concentrations en éléments traces métalliques, en azote et autres éléments restrictifs dans la matière à valoriser. Annexe 3 bulletin d'analyse Ecumes de sucrerie produites par la S.A. Isera & Scaldis Sugar à Veurne Enregistrement n° 2005/13/74/3/4 Dossier : SUC/006 Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 4 Tableau récapitulatif annuel des bulletins d'analyse Ecumes de sucrerie produites par la S.A. Isera & Scaldis Sugar à Veurne Enregistrement n° 2005/13/74/3/4 Dossier : SUC/006 Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 5 Répertoire annuel des destinataires. - Valorisation agricole Ecumes de sucrerie produites par la S.A. Isera & Scaldis Sugar à Veurne Enregistrement n° 2005/13/74/3/4 Dossier : SUC/006 Pour la consultation du tableau, voir image

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environement Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES Arrêté ministériel accordant dérogation a la S.A. Isera & Scaldis Sugar (Iscal Sugar) pour le transfert en région wallonne de 4 500 tonnes d'ecumes de sucrerie produites à la sucrerie de Veurne, sise Zuidburgweg 40, à 8630 Veurne Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme pour la Région wallonne, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n°81/97 du 17 décembre 1997, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets, par le décret du 20 décembre 2001 en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets, par le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 16 octobre 2003;

Vu le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, modifié par le décret du 17 décembre 1992, le décret du 22 décembre 1994, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, le décret du 19 décembre 1996, le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, le décret du 16 juillet 1998, le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets, par le décret du 22 octobre 2003;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 9 juillet 1987 et 23 juillet 1987 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1999;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/11/2003 pub. 13/02/2004 numac 2004200314 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux fermer relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004027177 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Vu la demande introduite par la S.A. Isera & Scaldis Sugar en date du 25 avril 2005, en vue d'obtenir une dérogation à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon précité pour être autorisée à transférer en région wallonne des écumes de sucrerie produites en Flandre par l'usine de Veurne, sise Zuidburgweg 40;

Considérant que la présente demande vise des matières organiques valorisables au profit de l'agriculture comme engrais calcaire;

Considérant que la présente dérogation doit être couplée à l'obtention d'un certificat d'utilisation pour l'utilisation de ces matières sur ou dans les sols;

Considérant que les transporteurs de déchets autres que dangereux doivent être titulaires d'un enregistrement en application de l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/11/2003 pub. 13/02/2004 numac 2004200314 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux fermer relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux, Arrête :

Article 1er.La présente dérogation vise à autoriser le transfert en région wallonne d'une quantité maximale de 4.500 tonnes d'écumes de sucrerie par an (Neutrafertil) produites par la S.A. Isera & Scaldis Sugar à Veurne en vue d'être valorisées en agriculture.

Art. 2.La valorisation agricole de la matière est soumise à l'obtention d'un certificat d'utilisation et d'un enregistrement valides, conformément aux dispositions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets (article 13) et au respect des prescriptions y incluses.

Art. 3.Le transfert de matières est subordonné à l'obtention préalable d'un certificat d'utilisation et d'un enregistrement valides dont question à l'article 2.

Art. 4.Le transfert est réalisé par un transporteur enregistré.

Art. 5.La présente autorisation pourra être immédiatement retirée en cas de non-respect des dispositions des articles 1 à 4.

Art. 6.Dans le cas où l'usine de Veurne verrait, pour l'une ou l'autre raison, son certificat d'utilisation suspendu, retiré ou échu sans renouvellement, la présente dérogation serait d'office caduque.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et est valable pour une durée de 3 ans.

Art. 8.Une demande de renouvellement de la présente dérogation doit être introduite, s'il échet, au minimum 4 mois avant l'échéance du délai de validité.

Namur, le 14 septembre 2005.

B. LUTGEN

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