publié le 06 février 2006
Cour d'appel de Gand M. Logghe, J., conseiller à la cour d'appel de Gand, est désigné à titre défintif comme président de chambre à cette cour à la date du 28 février 2006.
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2006009094
- pub.
- 06/02/2006
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand M. Logghe, J., conseiller à la cour d'appel de Gand, est désigné à titre défintif comme président de chambre à cette cour à la date du 28 février 2006.