SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er janvier 2007, les frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes au Moniteur belge sont fixés comme suit : 1° Pour les entreprises : a) cent septante trois euros quarante cents ( euro 173,40), hors T.V.A., pour un acte de constitution; b) cent et huit euros quarante cents ( euro 108,40), hors T.V.A., pour un acte de modification. 2° Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : a) cent quatorze euros nonante cents ( euro 114,90), hors T.V.A., pour un acte de constitution; b) quatre-vingt-six euros septante cents ( euro 86,70), hors T.V.A., pour un acte de modification. 3° Pour les mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du Moniteur belge : cinquante-deux euros trente cents ( euro 52,30), hors T.V.A. Frais de publication des annonces A partir du 1er janvier 2007, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est porté à quatre euros ( euro 4,00), hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.

Frais de publication des avis d'adjudications A partir du 1er janvier 2007, le tarif d'insertion au Bulletin des Adjudications reste fixé à un euro cinquante cents ( euro 1,50), hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.