publié le 05 janvier 2007
Cour de cassation M. Forrier, E., conseiller à la Cour de cassation, est désigné à titre définitif comme président de section à cette cour à la date du 30 janvier 2007.
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2006010062
- pub.
- 05/01/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour de cassation M. Forrier, E., conseiller à la Cour de cassation, est désigné à titre définitif comme président de section à cette cour à la date du 30 janvier 2007.