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Décision Du Conseil De La Concurrence
publié le 09 février 2006

Conseil de la concurrence. - Décision n° 2005-C/C-55 du 20 décembre 2005 Affaire CONC-C/C-03/050 : S.A. Rossel et Cie - S.A. De Persgroep - S.A. Editeco 1. Le 26 septembre 2003, la S.A. Rossel et Cie et la S.A. De Persgroep ont notifié au Consei Par lettre déposée au Conseil en date du 19 octobre 2005, les parties notifiantes ont communiqué le(...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la concurrence. - Décision n° 2005-C/C-55 du 20 décembre 2005 Affaire CONC-C/C-03/050 : S.A. Rossel et Cie - S.A. De Persgroep - S.A. Editeco 1. Le 26 septembre 2003, la S.A. Rossel et Cie et la S.A. De Persgroep ont notifié au Conseil de la concurrence une concentration, consistant en l'acquisition du contrôle conjoint de la S.A. Editeco (CONC-C/C-03/050).

Par lettre déposée au Conseil en date du 19 octobre 2005, les parties notifiantes ont communiqué leur décision tendant au retrait de cette notification, et ont demandé au Conseil de donner acte de ce retrait.

Les parties notifiantes, ainsi que la S.A. IPM et les S.A. VUMmedia, VUM et Jobat, en leur qualité de personnes justifiant d'un intérêt suffisant et ayant obtenu l'autorisation d'être entendues, conformément à l'article 32quater, § 2, premier alinéa LPCE, ont été entendues au sujet du retrait de la notification à l'audience de la chambre du Conseil du 9 décembre 2005. 2. Le 3 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a reçu une nouvelle notification de l'acquisition de la S.A. Editeco (MEDE-C/C-05/0068).

La S.A. IPM et les S.A. VUMmedia, VUM et Jobat, en leur qualité de personnes justifiant d'un intérêt suffisant, ont également obtenu l'autorisation d'être entendues dans cette affaire.

L'affaire a été instruite, et les parties notifiantes et les personnes justifiant d'un intérêt suffisant ont été entendues, à l'audience du Conseil de la concurrence du 9 décembre 2005. 3. A l'audience du 9 décembre 2005, la S.A. IPM a demandé la jonction de la demande du retrait de la notification dans l'affaire CONC-C/C-03/050 à la notification de l'affaire MEDE-C/C-05/0068, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'audience dans l'affaire CONC-C/C-03/050.

Il est souhaitable de faire droit à cette demande.

En effet, la décision du Conseil concernant la concentration notifiée en date du 3 novembre 2005, pourrait avoir une incidence sur le sort à réserver à la communication par les parties notifiantes relativement au dit retrait.

Il y a dès lors connexité entre la demande de retrait de la première notification, d'une part, et la seconde notification, d'autre part.

Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence, Ordonne la jonction de l'affaire CONC-C/C-03/050 et l'affaire MEDE-C/C-05/0068.

Ainsi décidé le 20 décembre 2005 par une chambre du Conseil de la concurrence constituée de Monsieur Stefaan Raes, président du Conseil de la concurrence et président de chambre, et de Messieurs Christian Huveneers, Paul Blondeel et Wouter Devroe, membres du Conseil de la concurrence.

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