publié le 22 février 2006
Modification au 1 er décembre 2005 des montants de certaines prestations sociales à l'indice-pivot 116,15 Pensions I. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) Augmentation des montants com(...) a) montant de base (cohabitants) . . . . . 5.489,91 EUR b) montant de base x 1,5 (isolés) . . (...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2006022092
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- 22/02/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Modification au 1er décembre 2005 des montants de certaines prestations sociales à l'indice-pivot 116,15 (base 1996 = 100) Pensions I. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) Augmentation des montants compte tenu de l'arrêté royal du 18 juin 2004 : a) montant de base (cohabitants) .. . . . 5.489,91 EUR b) montant de base x 1,5 (isolés) .. . . . 8.234,87 EUR II. Régime des indépendants En exécution de l'article 235 de la
loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
09/07/2004
pub.
15/07/2004
numac
2004021091
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (Moniteur belge du 15 juillet 2004, 2ème édition), le montant de la pension minimum est porté à : - 11.306,45 EUR par an (942,20 EUR par mois) pour une pension de ménage; - 8.537,09 EUR par an (711,42 EUR par mois) pour une pension d'isolé ou de survie.