Union belge des Médiateurs professionnels - Belgische Unie van Professionele Bemiddelaars - Belgische Union der Professionellen Mediatoren - Belgian Union of Professional Mediators, « U.B.M.P. », « B.U.P.B. », « B.U.P.M. », union professionnelle établie dans la Région de Bruxelles-Capitale Entérinement des statuts Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat.

Dénomination Article 1er (...) Il est constitué une union professionnelle, dénommée Union belge des Médiateurs professionnels/Belgische Unie van Professionele Bemiddelaars/Belgische Union der Professionellen Mediatoren/Belgian Union of Professional Mediators, en abrégé « U.B.M.P. », « B.U.P.B. » ou « B.U.P.M. ». Chacune de ces dénominations peut être utilisée séparément.

Siège, compétence territoriale

Article 2.L'Union a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Sa circonscription s'étend à l'ensemble de la Belgique.

Objet

Article 3.L'Union a notamment pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.

Elle peut utiliser tous les moyens utiles à la protection du titre et de la profession de médiateur.

A cette fin, elle remplit notamment les fonctions suivantes : 1. Pour ses membres : - elle veille à promouvoir les professions de la médiation; - elle prendra diverses mesures appropriées pour faciliter, en dehors de son sein, la situation morale et matérielle de ses membres. Elle pourra instituer, pour l'usage de ses membres, un bureau de consultations. 2. Pour les organismes de formation : - elle peut jouer le rôle de conseiller auprès des formateurs; - elle peut organiser au besoin la formation de base et la formation continuée des médiateurs professionnels. 3. Pour les Pouvoirs publics : L'U.B.M.P. se propose comme interlocutrice compétente pour tout ce qui concerne les professions de la médiation.

L'U.B.M.P. peut participer à des délibérations et à des rencontres au sein de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales pour donner plus de visibilité à la fonction de médiation et pour assurer une plus grande homogénéité entre médiateurs.

Conseil de direction

Article 11.L'Union est dirigée par un conseil de direction, d'un maximum de 15 membres, composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'un nombre impair de membres.

L'Union peut nommer un adjoint à chacune des fonctions, à l'exception du président et du vice-président. Chaque membre du conseil de direction peut éventuellement cumuler deux mandats.

Les membres de l'Union peuvent nommer un président d'honneur, qui a voix consultative aux réunions du conseil de direction et à l'assemblée générale.

Les membres du conseil sont élus pour quatre années parmi les membres de l'Union, par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents ou représentés, disposant du droit de vote. En cas de parité des voix, le membre le plus âgé est élu. Le nombre de membres adhérents ne peut pas dépasser 25 % du nombre de membres du conseil de direction.

Article 12.Le conseil de direction est renouvelé par moitié tous les deux ans. La première série sortante est désignée par le sort. Les membres sortants sont rééligibles.

Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale.

Le remplacement des membres décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine assemblée générale. L'administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 13 juin 2006.

Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier

Liste des membres de la direction de l'Union.

Pour la consultation du tableau, voir image Entériné par décision du Conseil d'Etat le 13 juin 2006.

Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier