Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 27 juin 2006, est constatée la renonciation à l'agrément par la mutuelle « Mutuelle d'Assura « Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nupt(...)

source: commission bancaire, financiere et des assurances

numac: 2006095171

pub.: 04/07/2006

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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 27 juin 2006, est constatée la renonciation à l'agrément par la mutuelle « Mutuelle d'Assurance pour Indépendants » (numéro de code 0945), dont le siège social est situé Spastraat 12, à 1000 Bruxelles, pour les branches : « Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité » (branche 21); « Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement » (branche 22).

La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2006. (33855)

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