COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 15/2006 du 25 janvier 2006 Numéros du rôle : 3631 et 3632 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, et, en particulier, de la section 2 du titre III et de l'article 189, introduits par D. Henne et S. Spina.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 22 février 2005 et parvenues au greffe le 23 février 2005, D. Henne, demeurant à 6230 Pont-à-Celles, rue de l'Eglise 107, et S. Spina, demeurant à 6230 Pont-à-Celles, rue Raymond Brigode 26, ont introduit un recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française (publié au Moniteur belge du 24 août 2004, deuxième édition), et, en particulier, de la section 2 du titre III et de l'article 189 de ce décret.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3631 et 3632 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Par lettres recommandées à la poste les 22 et 24 juin 2005, les parties requérantes ont fait savoir à la Cour qu'elles se désistaient de leur recours.

Par ordonnance du 21 décembre 2005, la Cour a déclaré les affaires en état et fixé l'audience au 11 janvier 2006, uniquement pour statuer sur les désistements.

A l'audience publique du 11 janvier 2006 : - les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et E. De Groot ont fait rapport; - les affaires ont été mises en délibéré.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit 1. Les parties requérantes ont fait savoir à la Cour qu'elles se désistaient de leurs recours.2. Rien n'empêche la Cour, en l'espèce, de décréter le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement des recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 25 janvier 2006.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.