MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 octobre 2006 approuve la décision du 19 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale de soins et d'hospitalisation" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 6 novembre 2006 approuve les décisions du 25 août 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale des eaux du Centre du Brabant wallon" modifie son statut pécuniaire et plus spécialement les dispositions relatives à l'allocation de foyer ou de résidence, modifie son règlement de travail et plus spécialement l'annexe 1re relative aux horaires applicables par service, et modifie son statut administratif et plus particulièrement les dispositions relatives au développement ultérieur de la carrière.

LIBRAMONT. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2006 annule : - la délibération du collège communal du 18 octobre 2002 attribuant le marché pour l'extension des égouts à différents endroits en 2000 - Lot II à la SA Jérouville au montant de euro 128.768 T.V.A. comprise; - la délibération du collège communal du 17 janvier 2003 attribuant à la SA Jérouville le marché de travaux pour l'aménagement d'un espace de jeux au montant de euro 142.764 T.V.A. comprise; - la délibération du conseil communal du 10 septembre 2003 adoptant l'avenant n° 1 (travaux de sécurité) aux travaux de rénovation de la voirie à Saint-Pierre au montant de euro 159.841 T.V.A. comprise et chargeant l'adjudicataire (SA Jérouville) de l'exécution de ces travaux.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2006 annule la délibération du 20 mai 2003 par laquelle le collège communal de Namur décide de proposer au conseil communal d'approuver le principe d'un marché à passer par procédure négociée sans publicité en vue de la désignation d'un auteur de projet pour l'étude de la réfection des vestiaires et la construction d'une salle annexe au Hall Octave Henry, à Saint-Servais et, en cas d'accord du conseil, décide de confier le marché à la SPRL Sotegec moyennant le pourcentage de 7 % suivant son offre du 7 mai 2003.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2006 annule la délibération du 12 juillet 2005 par laquelle le collège communal de Namur d'une part, propose au conseil communal d'approuver l'extension de la mission de service confiée à la SPRL Sotegec pour l'installation d'une salle de mariage dans l'ancien musée de la forêt et d'approuver le principe d'un marché par procédure négociée sans publicité et, d'autre part, en cas d'accord, décide de confier le marché à la SPRL précitée au montant de euro 24.756 T.V.A. incluse.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2006 annule la délibération du 14 septembre 2004 par laquelle le collège communal de Namur décide de proposer au conseil communal d'approuver le principe d'un marché de service à passer par procédure négociée sans publicité relatif à la réalisation des études d'architecture, de stabilité et de techniques spéciales concernant la construction d'une serre horticole au montant estimé de euro 20.312 T.V.A. comprise.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2006 annule la délibération du 20 avril 2004 par laquelle le collège communal de Namur décide de confier l'étude des techniques spéciales relative à la transformation du Grand Manège en halle culturelle au Bureau d'études Sotegec au montant estimé de euro 60.000 T.V.A. incluse.

TUBIZE. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2006 annule : - la délibération du 7 juillet 2005 par laquelle le conseil communal marque son accord de vendre une partie de la parcelle cadastrée "Tubize, division 1, section B, n° 347h4", située sur le site Fabelta, rue de Bruxelles 109, (ancien bâtiment "Comatec"), à M. Rodriguez pour un montant de euro 100.000; - la délibération du 29 mars 2006 par laquelle le conseil communal marque son accord de vendre les lots nos 2 et 3 faisant partie de la parcelle cadastrée "Tubize, division 1, section B, n° 347h4", située sur le site Fabelta, rue de Bruxelles 109, (ancien bâtiment "Comatec"), à M. Rodriguez pour un montant de euro 57.261,5.