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publié le 18 décembre 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Mise en compétition dans la classe A3 d'emplois auxquels est attaché le titre de directeur d'administration fiscale dans les services extérieurs du SPF Finances I. Objet(...) Par application des articles 47 et 48 de l'arrêté royal du 29 octobre 19

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Mise en compétition dans la classe A3 d'emplois auxquels est attaché le titre de directeur d'administration fiscale (filière de métiers fiscalité) dans les services extérieurs du SPF Finances I. Objet Par application des articles 47 et 48 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 (règlement organique) les emplois mentionnés ci-après, auxquels est attaché le titre de directeur d'administration fiscale, sont mis en compétition dans les services extérieurs, à la date du 1er novembre 2007 : A. les emplois qui sont déclarés vacants;

B. les emplois qui deviendraient éventuellement vacants à la suite de mutations issues de ce mouvement de nomination.

La liste par administration des emplois déclarés vacants ou qui peuvent devenir vacants est reprise en annexe 1.

Les directeurs d'administration fiscale qui veulent conserver leur emploi actuel ne doivent pas introduire de candidature.

II. Réglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966; - l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003361 source ministere des finances Arrêté royal portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus fermer portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; - l' arrêté royal du 4 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/08/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004002088 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat fermer relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2007.

Un comité administratif relève, sur base d'un dossier individuel, les mérites de tous les candidats et définit leur ancienneté de classe et de niveau. Ce dossier comprend par candidat : la candidature, la motivation, un rapport sur les compétences techniques et les aptitudes particulières, ainsi que des éléments du dossier personnel. Les aptitudes particulières exigées pour la fonction à attribuer sont évaluées en collaboration avec Selor qui apportera une aide méthodologique en fournissant un questionnaire que chaque candidat sera invité à compléter. La procédure d'évaluation, ainsi que la façon dont il en sera tenu compte lors de l'examen des mérites de chaque candidat, est à consulter sur l'Intranet du SPF Finances sous la rubrique « liens et applications » du Service d'Encadrement P&O. Le chef d'administration qui siège dans le comité administratif communique les données au Comité de Direction qui est le seul compétent pour classer les candidats et les proposer au Ministre.

Chaque comité administratif est composé de manière bilingue. Il va de soi que les membres qui sont eux-mêmes candidats à un des emplois mis en compétition ne peuvent pas siéger dans ce comité.

III. Conditions de nomination Peuvent se porter candidats : - les fonctionnaires portant le titre de directeur d'administration fiscale qui possèdent les titres requis dans leur secteur et qui désirent obtenir une mutation ou un changement de classe de métiers au sein de leur administration d'origine ou une mise à disposition aux services de l'ISI; - les fonctionnaires portant le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service, qui possèdent les titres requis dans leur secteur et qui désirent obtenir une promotion au titre de directeur d'administration fiscale. (Cette promotion peut amener un changement de classe de métiers).

Les fonctionnaires portant le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service doivent compter au moins six ans d'ancienneté dans le niveau A et/ou dans l'ex niveau 1.

Toutes les conditions de nomination doivent être remplies à la date du 1er décembre 2007.

IV. Introduction des candidatures Les fonctionnaires qui désirent postuler font usage du formulaire ci-annexé (annexe 2).

Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, compétences et aptitudes, une description de la finalité des fonctions ainsi que des qualités souhaitées est jointe (annexes 3 et 4). Ils ont la possibilité de motiver leur candidature au verso du formulaire de postulation.

Les candidats à des emplois nécessitant la connaissance du néerlandais, annexeront à leur postulation une copie du (ou des) certificat(s) de connaissances linguistiques délivré(s) par le Secrétariat permanent de recrutement ou par le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.

Les candidatures doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, à l'adresse de l'administration d'origine dont les références se trouvent ci-dessous, au plus tard le 10 janvier 2008 (cachet de la poste faisant foi).

Adresses d'expédition : CD (taxation) et T.V.A., enregistrement et domaines (secteur T.V.A.) SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy A l'attention de Pierre Miel, Auditeur général, chef de service Boulevard du Roi Albert II 33, bte 81 1030 Bruxelles Personnes de contact : Guy Veldeman, tél. 0257/628 67(CD et T.V.A.), Véronique George, tél. 0257/643 11(CD et T.V.A.) et Hubert Vandenbempt, tél. 0257/64 346 (ISI) D&A SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy A l'attention de Ronald Lievens, Directeur Boulevard du Roi Albert II 33, bte 83 1030 Bruxelles Personne de contact : Jean-Pierre Smal, tél. 0257/631 57 Cadastre et T.V.A., enregistrement et domaines (secteur enregistrement et domaines) SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy A l'attention de Dominique Derinck, Directeur Boulevard du Roi Albert II 33, bte 85 1030 Bruxelles Personnes de contact : Marc Vanderschueren, tél. 0257/634 94 (cadastre) et Inge Vandendriessche, tél. 0257/628 79 (enregistrement et domaines) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des fonctionnaires, l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite à cette occasion.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures.

L'attention des candidats à la mutation est attirée sur le fait que s'ils ont également introduit une candidature pour une promotion à un emploi auquel est attaché le titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition (mis en compétition par ordre de service du 6 juin 2007) et sont nommés, leur demande de mutation ne sera pas prise en considération lors de l'attribution des emplois de directeur d'administration fiscale. La nomination à un emploi auquel est attaché le titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition est donc prioritaire par rapport à la demande de mutation comme directeur d'administration fiscale.

Remarque : Le plan de personnel prévoit seulement la mise en compétition d'emplois fonctionnellement nécessaires. Dès lors, le présent mouvement n'entraînera pas d'assimilations pécuniaires.

Vu la situation administrative spécifique des membres du personnel des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, les assimilations pécuniaires sur base des promotions dans les services extérieurs des administrations d'origine pourront être appliquées.

Bruxelles, le 29 novembre 2007.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe 1re à l'ordre de service du 29 novembre 2007 Liste des emplois de la classe A3 auxquels est attaché le titre de directeur d'administration fiscale qui sont vacants ou le deviendront éventuellement La colonne code de cette liste est complétée uniquement pour les emplois de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines et des contributions directes (secteur taxation : services classiques et centres de contrôle). * = emploi qui deviendrait éventuellement vacant à la suite de mutations issues de ce mouvement de nomination (application de l'article 48 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971).

ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (services classiques) Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET DES REVENUS (centres de contrôle) (secteur contributions directes) Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE L'INSPECTION SPECIALE DES IMPOTS (secteur contributions directes) Emploi bilingue Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR DE LA T.V.A. (services classiques) Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET DES REVENUS (centres de contrôle) (secteur T.V.A.) Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE L'INSPECTION SPECIALE DES IMPOTS (secteur T.V.A.) Emploi francophone unilingue Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DU CADASTRE Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 2 à l'ordre de service du 29 novembre 2007 Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 3 à l'ordre de service du 29 novembre 2007 Profil du directeur d'administration fiscale FINALITE DE LA FONCTION Le directeur d'administration fiscale assiste le directeur régional d'administration fiscale dans la gestion de la direction et, dans les cas fixés par celui-ci, assure la gestion journalière d'une ou plusieurs unités (par ex. : contentieux, personnel, ...).

Il est chargé de : o la transmission des valeurs et de l'image de l'Administration; o l'exécution des missions qui lui sont confiées par le directeur régional d'administration fiscale; o la réalisation des objectifs fixés par le directeur régional d'administration fiscale et par l'autorité.

Il est responsable : o du rendement; o de la qualité du travail; o de la qualité du service rendu au citoyen; o de la gestion des collaborateurs et de la logistique; o de la formation et de l'accompagnement des collaborateurs, au sein de la ou des unités qu'il gère.

QUALITES SOUHAITEES Compte tenu de sa mission, le directeur d'administration fiscale doit posséder l'esprit de corps et des qualités d'organisateur ainsi que le sens du service au public.

Il doit être ouvert au changement et disposé à s'adapter à de nouvelles structures et aux techniques de gestion modernes.

Il doit avoir un comportement exemplaire. Sa tenue et sa façon d'agir doivent se répercuter de manière positive sur ses collègues et collaborateurs.

Il doit être capable : o d'impliquer ses collègues et collaborateurs; o de stimuler le travail en équipe; o de stimuler les initiatives; o d'assurer le contrôle de ses collaborateurs et de prendre s'il le faut, les mesures qui s'imposent.

De la finalité de la fonction il ressort également que pour appliquer correctement la réglementation et défendre les dossiers fiscaux et autres, le directeur d'administration fiscale doit posséder : o une connaissance étendue sur le plan administratif et réglementaire; o une connaissance approfondie des matières fiscales et techniques concernant son administration; o une connaissance juridique en rapport avec la fonction.

Le directeur d'administration fiscale de la T.V.A. doit être en mesure d'assumer pleinement sa mission tant pour les services de la taxation que pour ceux du recouvrement.

Le directeur d'administration fiscale à l'ISI doit être capable de travailler dans un environnement fiscal pluridisciplinaire.

Annexe 4 à l'ordre de service du 29 novembre 2007 Profil du directeur d'administration fiscale auprès d'un comité d'acquisition FINALITE DE LA FONCTION Le directeur d'administration fiscale assiste le président du comité d'acquisition dans la gestion de son comité et, dans les cas fixés par celui-ci, assure la gestion journalière d'une ou plusieurs cellules (par ex. : vente, gestion, ...).

Il est chargé de : o la transmission des valeurs et de l'image de l'Administration; o l'exécution des missions qui lui sont confiées par le président du comité d'acquisition; o le traitement accéléré des dossiers.

Il est responsable : o du rendement; o de la qualité du travail; o de la qualité du service rendu; o de la gestion des collaborateurs et de la logistique; o de la formation et de l'accompagnement de ses collaborateurs; o des relations publiques et du « service à la clientèle », au sein de la ou des cellules qu'il gère.

QUALITES SOUHAITEES Compte tenu de sa mission, le directeur d'administration fiscale doit posséder l'esprit de corps et des qualités d'organisateur ainsi que le sens des relations humaines et du service au citoyen.

Il doit être ouvert au changement et disposé à s'adapter à des nouvelles structures et aux techniques de gestion modernes.

Il doit avoir un comportement exemplaire. Sa tenue et sa façon d'agir doivent se répercuter de manière positive sur ses collègues et collaborateurs.

Il doit disposer des qualités nécessaires pour exercer un management moderne et flexible et êntre animé par les valeurs qui sont mises en évidence dans le "management-credo" (esprit d'équipe, orienté client interne et externe, objectifs et résultats).

Il doit être capable : o d'impliquer ses collègues et collaborateurs; o de stimuler le travail en équipe; o de stimuler les initiatives; o d'assurer le contrôle de ses collaborateurs et de prendre s'il le faut, les mesures qui s'imposent.

De la finalité de la fonction il ressort également que pour appliquer correctement la réglementation et défendre les dossiers, le directeur d'administration fiscale doit posséder : o une connaissance étendue sur le plan administratif et réglementaire; o une connaissance étendue de la législation fédérale et régionale en rapport avec la fonction (droit civil, droit judiciaire, droit d'enregistrement, droit administratif (e.a. droit domanial, droit de l'expropriation), aspects immobiliers du droit de l'environnement au sens large (y compris l'aménagement du territoire), dispositions légales concernant la rédaction d'actes administratifs authentiques, ...).

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