Cour de cassation La désignation de M. Fischer, F., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette Cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 26 février 2007.

source: pouvoir judiciaire

numac: 2007009144

pub.: 06/02/2007

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POUVOIR JUDICIAIRE

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