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publié le 11 mai 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Règlement du 2 avril 2007 abrogeant des règlements de l'Ordre national Considérant que le règlement de l'Ordre national du 18 mars 1971, relatif à l'incidence du service militaire sur la durée du stage, est devenu sans objet depuis la disparitio C

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ordre des barreaux francophones et germanophone
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2007018077
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11/05/2007
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Règlement du 2 avril 2007 abrogeant des règlements de l'Ordre national Considérant que le règlement de l'Ordre national du 18 mars 1971, relatif à l'incidence du service militaire sur la durée du stage, est devenu sans objet depuis la disparition du service militaire obligatoire;

Considérant que le règlement de l'Ordre national du 25 mai 1972 sur le serment des témoins contredit l'article 2 du Code judiciaire qui dispose que celui-ci est applicable à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions du dit Code;

Considérant que le règlement de l'Ordre national du 28 novembre 1974 sur les conflits de compétence entre deux barreaux est devenu sans objet depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009537 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci fermer, modifiant le Code judiciaire en ce qu'il organise la procédure disciplinaire au sein du barreau.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone arrête le règlement suivant :

Article 1er.Les règlements de l'Ordre national du 18 mars 1971 relatif à l'incidence du service militaire sur la durée du stage, du 25 mai 1972 sur le serment des témoins, et du 28 novembre 1974 sur les conflits de compétence entre deux barreaux, sont abrogés.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.

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