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Décret
publié le 29 juin 2007

Appel aux candidatures pour l'octroi d'un mandat de directeur à pourvoir dans deux écoles supérieures des arts de la Communauté française : l'Insas et le Conservatoire royal de Bruxelles Le présent appel est lancé conformément aux dispositio Conformément à l'article 72 du décret du 20 décembre 2001 précité, le directeur d'une Ecole supérie(...)

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ministere de la communaute francaise
numac
2007029099
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29/06/2007
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Appel aux candidatures pour l'octroi d'un mandat de directeur à pourvoir dans deux écoles supérieures des arts de la Communauté française : l'Insas et le Conservatoire royal de Bruxelles Le présent appel est lancé conformément aux dispositions des articles 101 à 104 du décret du 20 décembre 2001, fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants).

Conformément à l'article 72 du décret du 20 décembre 2001 précité, le directeur d'une Ecole supérieure des arts est le délégué du Gouvernement et exécute ses décisions. Il est chargé, avec le Directeur adjoint s'il échet, de la mise en oeuvre du projet pédagogique et de la gestion quotidienne de l'établissement. La charge hebdomadaire à prestations complètes d'un directeur comporte 36 heures par semaine. Elle est complète et indivisible. La durée du mandat est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable par périodes de cinq ans, pour autant que le mandataire fasse l'objet d'évaluations positives. 1. Conditions requises Ces deux mandats sont accessibles aux membres du personnel de l'établissement nommés à titre définitif ou désignés à titre temporaire à durée déterminée ou indéterminée, ainsi qu'à tout candidat répondant aux conditions fixées par l'article 123 du décret du 20 décembre 2001 précité, à savoir : 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° jouir des droits civils et politiques;3° remettre, lorsqu'il s'agit d'une première entrée en fonction dans l'enseignement, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans les conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel;4° être de conduite irréprochable;5° satisfaire aux lois sur la milice;6° déposer un projet pédagogique et artistique relatif au mandat visé et le présenter à la Commission de recrutement.2. Forme de la candidature La demande sera rédigée sur une feuille de format A4 d'après le(s) modèle(s) approprié(s) reproduit(s) dans le présent appel. Par ailleurs, la demande de candidature devra être accompagnée : - d'un curriculum vitae et des documents relatifs aux titres et à l'expérience utile visée à l'article 68 du décret du 20 décembre 2001 précité ainsi que, le cas échéant, des mentions de publications scientifiques et justifications d'expériences professionnelles ou artistiques diverses; - les candidats sont invités à y préciser les éléments susceptibles d'établir leur valeur et leurs mérites et à en apporter, le cas échéant, la preuve; - un projet pédagogique et artistique. 3. Introduction des candidatures : Le formulaire de candidature doit être introduit, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse suivante : Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la carrière des personnels Boulevard Léopold II 44 - 3ème étage, bureau 3E325 à 1080 BRUXELLES La date limite pour l'introduction des candidatures est fixée au 1er septembre 2007, la date de la poste faisant foi. Le candidat qui sollicite plusieurs emplois introduit une candidature séparée pour chacun d'eux.

Seront seules prises en considération, les candidatures introduites dans la forme et le délai fixés ci-avant. 4. Examen des candidatures. Conformément à l'article 124 du décret du 20 décembre 2001 précité, les candidatures à un mandat dans une fonction de directeur sont examinées par la commission de recrutement visées à l'article 15 et 63 à 67 du même décret. Par dérogation à l'article 66 de ce décret, cette commission est présidée par le directeur général du Ministère de la Communauté française ayant en charge l'Enseignement non obligatoire.

La commission de recrutement apprécie le curriculum vitae des candidats et examine leur projet pédagogique et artistique. Après examen des projets, elle sélectionne les candidats retenus pour un entretien individuel. Les candidats seront informés individuellement par le président de la Commission de recrutement de la date à laquelle ils sont susceptibles d'être entendus par la commission de recrutement. La Commission de recrutement remet un rapport motivé pour chaque candidat au Conseil de gestion pédagogique. Par dérogation aux articles 17 et 19 du décret du 20 décembre 2001 précité, ce Conseil de gestion pédagogique est présidé par le directeur général du Ministère de la Communauté française ayant en charge l'Enseignement non obligatoire ou son délégué. Le directeur général transmet le rapport accompagné de l'avis du Conseil pédagogique au Gouvernement. 5. Conditions d'engagement L'entrée en fonction des candidats est prévue pour le 1er janvier 2008. Le directeur est engagé avec l'échelle de traitement correspondante (480). Rémunération minimum : 35.359,59 EUR (salaire annuel brut, à l'index actuel, l'ancienneté acquise - notamment dans le secteur public - peut être prise en compte).

Le directeur qui, avant sa désignation en cette qualité, exerçait une fonction enseignante dans une école supérieure des arts bénéficie d'une allocation égale à la différence entre l'échelle 480 et son échelle de traitement actuelle.

Pour la consultation du tableau, voir image

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