COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Agrément accordé à onze institutions de retraite professionnelle Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 27 mars 2007, l'agrément est accordé pour exercer les activités visées à l'article 55, al. 1er, 1°, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, aux institutions de retraite professionnelle suivantes : - 50.007 - Fonds de Pensions additionnelles d'ING Belgique, ASBL - 50.119 - Fonds de Pension NRG, AAM - 50.144 - Fonds de Pension complémentaire Dexia, ASBL - 50.208 - Caisse de Retraite du Personnel du Soir et de l'Agence Rossel, ASBL - 50.228 - Imtech België Pensioenfonds, ASBL - 50.345 - Fonds de Pension de la Clinique L. Caty, ASBL - 50.365 - Fonds de Pension Union Carbide European Research Associates, ASBL - 50.388 - Pensioenfonds Groep Raychem, ASBL - 50.405 - Caisse nationale de Pension complémentaire pour Clercs et Employés de Notaire, ASBL - 50.564 - Fonds de Solidarité Inno, ASBL - 50.565 - Fonds de Solidarité Carrefour Belgium, ASBL (11063)