publié le 29 janvier 2007
Logement Un arrêté ministériel du 28 décembre 2006 autorise la Société de logement de service public du Haut Escaut à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ancienne gendarmerie située rue des Berceaux 6, à Rongy, c Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'e(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007200254
- pub.
- 29/01/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Logement Un arrêté ministériel du 28 décembre 2006 autorise la Société de logement de service public du Haut Escaut à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ancienne gendarmerie située rue des Berceaux 6, à Rongy, cadastré section C, n° 593pie.
Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Un arrêté ministériel du 28 décembre 2006 autorise la Société de logement de service public "Le Confort mosan" à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles situés rue du Roi Albert 62, 64, 66 et 68, d'une surface de 2 321 m2 et cadastrés section A, nos 910N, 910K, 909C, 914L (partie) et 915S (partie).
Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.