MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 mars 2007 approuve les décisions du 1er décembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale des associés de la SCRL "Interkommunale für das Sozial- und Gesundheitswesen der Gemeinden Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach und Sankt Vith" modifie les statuts de l'intercommunale, sauf en ce qui concerne les articles 21, alinéas 1er et 22, alinéa 3, tiret 3.

WAIMES. - Un arrêté ministériel du 12 mars 2007 n'approuve pas la délibération du 28 décembre 2006 par laquelle le conseil communal de Waimes établit un règlement-taxe sur la force motrice pour les exercices 2007 à 2012.