publié le 29 mars 2007
Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 12 février 2007 qui prend effet le 12 février 2007, M. Sébastien Lannoy, ingénieur industriel en construction, ayant sa résidence administrative à
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 12 février 2007 qui prend effet le 12 février 2007, M. Sébastien Lannoy, ingénieur industriel en construction, ayant sa résidence administrative à Saint-Ghislain, est commissionné en qualité de policier domanial, dans les limites du ressort du district de Saint-Ghislain D.141.14 pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice.