MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 juin 2007 approuve la décision du 25 avril 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale Centre hospitalier psychiatrique" modifie l'article 15 et l'annexe Ire des conditions particulières d'accès du statut administratif, l'annexe Ire "Echelles de traitement" du statut pécuniaire ainsi que le cadre du personnel.

Un arrêté ministériel du 18 juin 2007 approuve la décision du 28 mars 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale du Brabant wallon" désigne en qualité d'administrateurs M. Emmanuel Hendrickx, M. Alain Trussart, M. Mathieu Michel, M. Gilbert Legasse, M. Philippe Matthis et Mme Colette Tordeurs en lieu et place de M. Le Hardy de Baulieu, M. Willems, M. Soudan, M. Mertens, M. Magritte et M. Devreux.

CHATELINEAU. - Un arrêté ministériel du 18 juin 2007 approuve le compte pour l'exercice 2005 de la Fabrique d'église de la paroisse orthodoxe grecque Sainte-Barbe, à Châtelineau aux montants suivants : - recettes : euro 9.676,89; - dépenses : euro 5.593,80; - excédent : euro 4.083,09.

FERNELMONT. - Un arrêté ministériel du 18 juin 2007 autorise le conseil communal de la commune de Fernelmont à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'extension de l'école communale sise sur le territoire de la commune de Fernelmont (ex Hingeon) : commune de Fernelmont, parcelle cadastrée 4e division (Hingeon), section A, n° 168k, propriété de M. René Wanson, rue de Pontillas 311, à 5300 Andenne, d'une contenance de 16 a 52 ca.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

HOUYET. - Un arrêté ministériel du 18 juin 2007 autorise le conseil communal de la commune de Houyet à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les logements de l'ancienne gendarmerie ci-dessous décrits, sis sur le territoire de la commune de Houyet : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure ordinaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par les lois des 17 avril 1835 et 27 mai 1870.

MONS. - Un arrêté ministériel du 18 juin 2007 approuve le compte pour l'exercice 2005 de la Fabrique d'église de la paroisse orthodoxe grecque Saint-Nectarios, à Mons aux montants suivants : - recettes : euro 2.349,02; - dépenses : euro 1.651,90; - excédent : euro 697,12.

PERONNES-LEZ-BINCHE. - Un arrêté ministériel du 18 juin 2007 approuve le compte pour l'exercice 2005 de la Fabrique d'église de la paroisse orthodoxe grecque Saints-Cosme et Damien, à Péronnes-lez-Binche aux montants suivants : - recettes : euro 5.823,21; - dépenses : euro 4.373,76; - excédent : euro 1.449,45.

SIVRY-RANCE. - Un arrêté ministériel du 18 juin 2007 autorise le conseil communal de la commune de Sivry-Rance à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, deux habitations ci-dessous décrites, faisant partie du site de l'ancienne gendarmerie sis sur le territoire de la commune de Sivry-Rance dans le but de continuer à héberger la zone de police Botha (Botte du Hainaut) à titre locatif et précaire et, ultérieurement, d'y installer des services communaux ou tout autre service public para-communal : commune de Sivry-Rance, Domaine de l'Etat, biens gérés par la Régie des Bâtiments, Gestion du Patrimoine, avenue de la Toison d'Or 87/2, à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), cadastrés ou l'ayant été Sivry-Rance, 2e division (Rance), section A, 1. a) en pleine propriété : rue basse Hollande 1A, maison et terrain, d'une contenance mesurée de 9 a 86 ca 79 dma : - pour partie, maison, n° 88 F2, d'une contenance de 1a 25 ca; - le surplus à prendre dans la parcelle n° 88 B2 d'une contenance totale de 48 a 94 ca; b) en indivision forcée : 1/4 indivis dans une parcelle en nature de passage (chemin d'accès existant), d'une contenance mesurée de 3 a 75 ca 03 dma à prendre dans la parcelle n° 88 B2 d'une contenance totale de 48 a 94 ca;2. a) en pleine propriété : rue basse Hollande 1B, maison et terrain, d'une contenance mesurée de 4 a 49 ca 36 dma; - pour partie, maison, n° 88 E2, d'une contenance de 1 a 20 ca; - le surplus à prendre dans la parcelle n° 88 B2 d'une contenance totale de 48 a 94 ca; b) en indivision forcée : 1/4 indivis dans une parcelle en nature de passage (chemin d'accès existant), d'une contenance mesurée de 3 a 75 ca 03 dma à prendre dans la parcelle n° 88 B2 d'une contenance totale de 48 a 94 ca. Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 18 juin 2007 approuve le budget pour l'exercice 2007 de la Fabrique d'église de la paroisse orthodoxe grecque de la Dormition de la Vierge, à Verviers.