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publié le 24 octobre 2007
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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 octobre 2007 approuve la décision du 27 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale de distribution de gaz et d'électricité de Na Un

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008031134 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du Ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 21/02/2008 numac 2008200442 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 24/10/2007 numac 2007002180 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 17/10/2007 numac 2007003479 source service public federal finances Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 27 juin 2007 désignant les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 06/11/2007 numac 2007027149 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés à Oupeye, parcelles cadastrées section A, 910 n, 910 k, 909 c, 914 l, 915 s et 915 v fermer approuve la décision du 27 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale de distribution de gaz et d'électricité de Namur" a remplacé le texte actuel des statuts et de leurs annexes par le texte coordonné des nouveaux statuts.

Un arrêté ministériel du 9 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008031134 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du Ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 21/02/2008 numac 2008200442 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 24/10/2007 numac 2007002180 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 17/10/2007 numac 2007003479 source service public federal finances Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 27 juin 2007 désignant les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 06/11/2007 numac 2007027149 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés à Oupeye, parcelles cadastrées section A, 910 n, 910 k, 909 c, 914 l, 915 s et 915 v fermer n'approuve pas les décisions du 22 juin 2007 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "L'Association liégeoise d'électricité" a désigné pour les exercices comptables 2007, 2008 et 2009, le cabinet révisoral D.C. & C°, rue A. Defuisseaux 116, à Ans, représenté par M. Philippe Brankaer en qualité de réviseur, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises, au sein du collège des contrôleurs aux comptes et a fixé les émoluments à euro 30.000 H.T.V.A. par an pour les comptes statutaires et à euro 7.500 H.T.V.A. par an pour les comptes consolidés.

Un arrêté ministériel du 9 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008031134 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du Ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 21/02/2008 numac 2008200442 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 24/10/2007 numac 2007002180 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 17/10/2007 numac 2007003479 source service public federal finances Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 27 juin 2007 désignant les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur type arrêté ministériel prom. 09/10/2007 pub. 06/11/2007 numac 2007027149 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés à Oupeye, parcelles cadastrées section A, 910 n, 910 k, 909 c, 914 l, 915 s et 915 v fermer approuve la décision du 27 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Inatel" a "remplacé le texte actuel des statuts et de leurs annexes par le texte coordonné des nouveaux statuts.

Un arrêté ministériel du 10 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/10/2007 pub. 29/10/2007 numac 2007023399 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen fermer approuve la décision du 29 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la SCRL "Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi" a décidé de la refonte de ses statuts notamment pour les adapter à la législation récente et au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008027041 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives SPI+, visant à permettre l'extension de la carrière Ardennes Coticule à Lierneux au profit d type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007023400 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha fermer approuve les décisions du 27 novembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale des associés de la SCRL "Association intercommunale de soins et d'hospitalisation" modifie ses statuts.

Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008027041 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives SPI+, visant à permettre l'extension de la carrière Ardennes Coticule à Lierneux au profit d type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007023400 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha fermer n'approuve pas la décision du 26 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "L'Association liégeoise du gaz" a nommé, par 2.861.287 voix pour (associés communaux : 2.100.131 - province : 761.036 - parts D1 : 120), 24.723 abstentions et 1.081 contre (associés communaux), au sein du collège des contrôleurs le cabinet SCRL D.C. & C° dont le siège est établi rue A. Defuisseaux 116, à 4431 Ans (Loncin) pour les exercices comptables 2007, 2008 et 2009 pour un montant de euro 60.000 et son représentant, à savoir M. Philippe Brankaer, réviseur d'entreprises.

Le même arrêté n'approuve pas les décisions du 26 juin 2007 par lesquelles le bureau exécutif et le conseil d'administration de ladite société "ALG" ont approuvé d'une part, pour le marché public de services : "Mission du réviseur d'entreprises pour les exercices comptables 2007, 2008 et 2009", l'offre du bureau de réviseurs SCRL D.C. & C° d'un montant de euro 60.000 H.T.V.A. et ont attribué ce marché à la SCRL D.C. & C° dont le siège est établi rue A. Defuisseaux 116, à 4431 Ans (Loncin).

Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008027041 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives SPI+, visant à permettre l'extension de la carrière Ardennes Coticule à Lierneux au profit d type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007023400 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha fermer n'approuve pas la décision du 11 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la SCRL "Intercommunale de financement de la province de Luxembourg" a décidé, en son point 5, de désigner la société Haag, Moreaux & Cie comme réviseur pour trois années consécutives, soit jusqu'à l'assemblée générale de juin 2010, suite à une procédure négociée sans publicité.

Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008027041 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives SPI+, visant à permettre l'extension de la carrière Ardennes Coticule à Lierneux au profit d type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007023400 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha fermer n'approuve pas la décision du 11 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale pour la télédistribution dans la province de Luxembourg" a confirmé, en son point 6.2, la proposition du conseil d'administration du 23 mars 2007 de désigner la société Haag, Moreaux & Cie comme réviseur pour trois années consécutives, soit jusqu'à l'assemblée générale de juin 2010, suite à une procédure négociée sans publicité.

Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008027041 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives SPI+, visant à permettre l'extension de la carrière Ardennes Coticule à Lierneux au profit d type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007023400 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha fermer n'approuve pas la décision du 11 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Interlux" a confirmé, en son point 6.2, la proposition du conseil d'administration du 26 mars 2007 de désigner la société Haag, Moreaux & Cie comme réviseur pour une période de trois ans, soit jusqu'à l'assemblée générale de juin 2010, suite à une procédure négociée sans publicité.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 15 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008027041 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives SPI+, visant à permettre l'extension de la carrière Ardennes Coticule à Lierneux au profit d type arrêté ministériel prom. 15/10/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007023400 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha fermer approuve la résolution du 7 septembre 2007 par laquelle le conseil provincial de Luxembourg décide de l'application au centre universitaire provincial "La Clairière", de Bertrix, des mesures prévues dans l'accord social du 18 juillet 2005 relatif aux secteurs fédéraux de la santé - secteur public.

BEAUMONT. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/10/2007 pub. 29/10/2007 numac 2007023399 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen fermer autorise la ville de Beaumont à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les logements de l'ancienne gendarmerie ci-dessous décrits, sis sur le territoire de la commune de Beaumont : Ville de Beaumont, 1re division (Beaumont), ensemble immobilier, d'une contenance suivant mesurage de 29 a 20 ca, comprenant immeuble à appartements, bloc de garages, parking et terrain, cadastré ou l'ayant été : - totalité de la parcelle "building", section B, n° 83M3, pour une contenance de 10 a 75 ca; - partie de la parcelle "jardin", section B, n° 83X3, appartenant à l'Etat belge et géré par la Régie des Bâtiments, avenue de la Toison d'Or 87/2, à 1060 Bruxelles.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 3 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/10/2007 pub. 28/11/2007 numac 2007027161 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Trois-Ponts - lot 1 - et égouttage de Trois-Ponts-Stavelot et Trois-Ponts type arrêté ministériel prom. 03/10/2007 pub. 16/11/2007 numac 2007027152 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Hollogne et Montegnée-Seraing et Grâce-Hollogne type arrêté ministériel prom. 03/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007203260 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gembloux type arrêté ministériel prom. 03/10/2007 pub. 16/10/2007 numac 2007023342 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux fermer déclare recevable et fondé le recours introduit le 30 août 2007 par laquelle le collège communal de la ville de Seraing décide "de s'opposer à l'improbation formulée par le collège provincial en sa séance du 23 août 2007" et "d'introduire un recours auprès du Gouvernement wallon conformément au décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne".

Le même arrêté approuve la délibération du 18 juin 2007 fixant le statut administratif du personnel, en ce qu'elle concerne les conditions d'accès à l'emploi d'attaché spécifique (directeur de l'optimisation) - A6 sp en évolution de carrière.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/10/2007 pub. 29/10/2007 numac 2007023399 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen fermer annule la délibération du 11 juin 2007 du conseil communal de Verviers relative à la "Consultation populaire - Demande d'organisation d'une consultation populaire à l'initiative des habitants de la commune" décidant de consulter les habitants de la commune quant à la question suivante : "En tant que verviétois soucieux du développement de votre ville, refusez-vous que l'on construise un bâtiment sur la Vesdre ?".

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/10/2007 pub. 29/10/2007 numac 2007023399 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen fermer annule la délibération du 2 juillet 2007 du conseil communal de Verviers relative à la "Consultation populaire - Organisation" décidant du retrait de la délibération du conseil du 11 juin 2007 et de l'organisation d'une consultation populaire d'initiative communale.

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