MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 novembre 2007 n'approuve pas la décision du 22 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de gaz du Hainaut" a désigné pour exercer la mission de réviseur, membre du collège des contrôleurs aux comptes, M. Edouard Kesteloot, réviseur d'entreprises, au montant de euro 28.800 H.T.V.A. Un arrêté ministériel du 9 novembre 2007 n'approuve pas la décision du 21 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale générale de distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental" a désigné pour exercer la mission de réviseur, membre du collège des contrôleurs aux comptes, la société TCLM réviseurs d'entreprises, représentée par M. Thierry Lejuste, au prix de euro 6.552 H.T.V.A. Un arrêté ministériel du 12 novembre 2007 n'approuve pas la décision du 22 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale d'électricité du Hainaut" a désigné pour exercer la mission de réviseur, membre du collège des contrôleurs aux comptes, la société TCLM, réviseurs d'entreprises, représentée par M. Thierry Lejuste, au montant de euro 28.800 H.T.V.A. Un arrêté ministériel du 12 novembre 2007 approuve la décision du 22 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Intercommunale de gestion immobilière liégeoise SC" modifie les articles 5, 20, 35 et 38 de ses statuts.

Un arrêté ministériel du 14 novembre 2007 approuve la décision du 13 septembre 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL Sedifin modifie, en son point 1, l'article 10 de ses statuts avec effet rétroactif au 15 juin 2007.

Un arrêté ministériel du 14 novembre 2007 approuve les modifications apportées à l'article 12 des statuts de la SCRL Sedilec par son assemblée générale extraordinaire des associés du 13 septembre 2007 avec effet rétroactif au 15 juin 2007.

Un arrêté ministériel du 14 novembre 2007 approuve la décision du 6 juillet 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg" a décidé de modifier l'article 4.1. de son statut pécuniaire.

Un arrêté ministériel du 14 novembre 2007 approuve la décision du 6 juillet 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale pour la valorisation de l'eau" a décidé de modifier l'article 4.1. de son statut pécuniaire.

Un arrêté ministériel du 14 novembre 2007 approuve les modifications apportées à l'article 12 de la SCRL Seditel par son assemblée générale extraordinaire des associés du 13 septembre 2007 avec effet rétroactif au 15 juin 2007.

Un arrêté ministériel du 14 novembre 2007 approuve la décision du 6 juillet 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg" a décidé de modifier l'article 39, littera k, de son règlement de travail et ce afin de le mettre en conformité avec le contenu de l'article 293 de la loi programme du 9 juillet 2004 insérant un article 30ter dans la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur le contrat de travail.

Un arrêté ministériel du 14 novembre 2007 approuve la décision du 6 juillet 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale pour la valorisation de l'eau" a décidé de modifier l'article 39, littera k, de son règlement de travail et ce afin de le mettre en conformité avec le contenu de l'article 293 de la loi programme du 9 juillet 2004 insérant un article 30ter dans la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur le contrat de travail.

Un arrêté ministériel du 16 novembre 2007 approuve la décision du 28 septembre 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg" a décidé de modifier le § 2.3.2. de son statut pécuniaire relatif à la prise en charge des installations d'épuration de Tenneville et d'Habay.

BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 9 novembre 2007 déclare recevable et fondé le recours introduit par le conseil de la Fabrique d'église de Biourge, à Bertrix (Rossart), le 26 août 2007 à l'encontre de la décision du collège du conseil provincial du Luxembourg de réformer le compte de ladite Fabrique d'église notamment en diminuant le montant inscrit à l'article 17 des dépenses ordinaires (traitement brut du sacristain) de euro 1.208.20 à euro 958,20.

Le même arrêté approuve définitivement le compte de la Fabrique d'église de Biourge, à Bertrix (Rossart), pour l'exercice 2006, tel que réformé par l'arrêté du 9 août 2007 du collège provincial du Luxembourg, sous réserve de la modification suivante : Dépense ordinaires : Modification en plus.

Article 17 fixé à euro 1.028,20 euro 250.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2007 déclare recevable mais non fondé le recours de la ville de Dinant du 4 octobre 2007 à l'encontre de l'arrêté du 19 septembre 2007 du collège provincial de Namur n'approuvant pas la délibération du 7 août 2007 du conseil communal de Dinant établissant, pour les exercices 2007 à 2012, une taxe rémunératoire pour l'exploitation sur la voie publique de terrasses au moyen de tables, chaises et étals.

Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 7 août 2007 du conseil communal de Dinant établissant, pour les exercices 2007 à 2012, une taxe rémunération pour l'exploitation sur la voie publique de terrasses au moyen de tables, chaises et étals.

TUBIZE. - Un arrêté ministériel du 5 novembre 2007 annule la délibération du 9 mars 2007 par laquelle le collège communal de Tubize décide de résilier la convention de partenariat avec le C.P.A.S. et la société R.A.P.P.E.L. relative à la mise en oeuvre du projet "environnement et insertion" et le courrier du 16 mars 2006 notifiant cette décision à la société R.A.P.P.E.L.