MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Accession au niveau supérieur. - Mutation à la demande d'un agent Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (article 15, § 2), des emplois de niveau 1, déclarés vacants les 6 et 9 novembre 2007 au Ministère de la Région wallonne, sont proposés à la promotion par accession au niveau supérieur et à la mutation à la demande aux agents n'appartenant pas au cadre organique du Ministère de la Région wallonne.

Ils sont également proposés aux agents appartenant au cadre organique du Ministère de la Région wallonne concernés par l'accession au niveau supérieur ou la mutation à la demande.

Les candidatures seront examinées de manière à pourvoir les emplois dans l'ordre des procédures suivantes : - promotion par accession au niveau supérieur interne au Ministère de la Région wallonne; - mutation à la demande interne au Ministère de la Région wallonne; - promotion par accession au niveau supérieur externe au Ministère de la Région wallonne; - mutation à la demande externe au Ministère de la Région wallonne. 1. Personnes concernées par le présent appel. Le présent appel est réservé aux agents statutaires occupés à titre définitif au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou dans un organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne. 2. Conditions d'accès aux emplois. Pour pouvoir prétendre à une promotion ou à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour des déclarations de vacance d'emploi, à savoir les 6 et 9 novembre 2007, et le jour de la promotion ou de la mutation : 1° Pour l'accession au niveau supérieur : a) être lauréat d'un concours d'accession correspondant au niveau et au métier considéré;b) justifier de l'évaluation favorable;c) ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée; d) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la promotion (disponibilité pour convenance personnelle...); e) pour les emplois définis comme postes de sécurité, avoir été reconnu apte lors de l'évaluation de santé préalable effectuée par le S.P.M.T.; f) pour les emplois qui doivent être attribués prioritairement à une personne handicapée, les agents concernés doivent remplir les conditions prévues à l'article 82, 1° à 6°, du Code de la Fonction publique wallonne.2° Pour la mutation à la demande de l'agent : a) être titulaire d'un grade du niveau concerné;b) être titulaire du métier exigé pour l'emploi déclaré vacant; c) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle...); d) ne pas avoir obtenu une mutation dans les deux années précédant la demande;e) ne pas être affecté à un emploi d'encadrement; f) pour les emplois définis comme poste de sécurité, avoir été reconnu apte lors de l'évaluation de santé préalable effectué par le S.P.M.T.; g) pour les emplois qui doivent être attribués prioritairement à une personne handicapée, les agents concernés doivent remplir les conditions prévues à l'article 82, 1° à 6°, du Code de la Fonction publique wallonne.3. Remarques importantes. En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement wallon, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française. Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR/SPR pour le niveau concerné.

Un agent ne réunissant pas les conditions prévues à l'article 82, 1° à 6°, du Code peut postuler un emploi qui doit être attribué prioritairement à une personne handicapée.

Cependant, sa candidature ne pourra être prise en considération que si l'emploi n'a pas été attribué à une personne handicapée à l'issue des différentes procédures (internes, externes et recrutement).

Le fonctionnaire qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation doit cocher impérativement la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Ce dernier sera alors transmis par le secrétariat général au Service social. Conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction publique wallonne, l'agent, assisté ou non par une personne de son choix, est ensuite entendu par le Service social qui émet un avis motivé à l'attention du secrétaire général dans le mois de la demande.

Les emplois sont attribués dans l'ordre de préférence suivant : 1° par accession au niveau supérieur aux lauréats dans l'ordre de date des procès-verbaux de clôture des concours, à commencer par la date la plus ancienne et, pour chaque concours, dans l'ordre leur classement.2° pour les emplois non pourvus par accession, la mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande.Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire.

La promotion ou la mutation produira ses effets le premier jour du mois qui suit la décision ou le premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'emploi cesse effectivement d'être occupé. 4. Forme et délais prescrits pour l'introduction des candidatures. L'acte de candidature doit être introduit au moyen d'un des formulaires repris ci-dessous et adressé à : M. le Secrétaire général Ministère de la Région wallonne Division du Personnel Direction de la Gestion administrative Place de la Wallonie 1 5100 Jambes Il sera uniquement pris en considération s'il : a) est dûment complété et signé;b) est renvoyé dans son intégralité par pli recommandé à la poste qui doit être déposé, à peine de nullité, dans un délai de vingt et un jour à compter de la publication de cet appel au Moniteur belge. Il convient également de joindre à la candidature : - pour les emplois qui l'exigent, une copie du permis de conduire; - pour les agents qui, en tant que personne handicapée, souhaitent se voir attribuer prioritairement un emploi réservé à cet effet, les éléments de preuve permettant d'établir qu'ils remplissent bien les conditions prévues à l'article 82, 1° à 6°, du Code de la Fonction publique wallonne.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au numéro de téléphone : 081-33 32 43.

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Acte de candidature à la promotion Niveau 1 I. Identité.

Nom : Prénom : Adresse : N° de tél. : Date de naissance : II. Emploi actuel.

Ministère/organisme : Pool d'affectation : Division : Direction : Résidence administrative : Métier : Niveau et grade : III. Emploi(s) postulé(s).

Le candidat qui postule plusieurs emplois doit obligatoirement, à peine de nullité, indiquer son ordre de préférence en regard des emplois figurant dans la liste, au moyen des chiffres arabes (1, 2, 3...) portés dans la colonne prévue à cet effet. Le candidat qui ne postule qu'un seul emploi doit indiquer le chiffre 1 en regard de cet emploi.

Emplois déclarés vacants le 6 novembre 2007.

DGEE/Pool de la Direction générale Pour la consultation du tableau, voir image Signature : En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Division du Personnel. Le maître du fichier est la Région wallonne. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la division concernée. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Acte de candidature à la mutation I. Identité.

Nom : Prénom : Adresse : N° de tél. : Date de naissance : II. Emploi actuel.

Ministère/organisme : Pool d'affectation : Division : Direction : Résidence administrative : Métier : Niveau et grade : Emploi d'encadrement : OUI/NON III. Emploi(s) postulé(s).

Le candidat qui postule plusieurs emplois doit obligatoirement, à peine de nullité, indiquer son ordre de préférence en regard des emplois figurant dans la liste, au moyen des chiffres arabes (1, 2, 3...) portés dans la colonne prévue à cet effet. Le candidat qui ne postule qu'un seul emploi doit indiquer le chiffre 1 en regard de cet emploi.

Emplois déclarés vacants le 6 novembre 2007.

SG/Pool du Secrétariat général Pour la consultation du tableau, voir image Emplois déclarés vacants le 9 novembre 2007.

DGATLP/Pool de la Direction générale Pour la consultation du tableau, voir image IV. Invocation des raisons sociales ou familiales.

J'invoque des raisons sociales ou familiales : OUI/NON (biffer la mention inutile).

Signature :