Document
publié le 22 mai 2008
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 avril 2008 n'approuve pas la décision du 21 décembre 2007 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices" nomme à Un arrê

source
ministere de la region wallonne
numac
2008201698
pub.
22/05/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/04/2008 pub. 28/05/2008 numac 2008011180 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiq type arrêté ministériel prom. 24/04/2008 pub. 23/05/2008 numac 2008027069 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés Clairmont B et Clairmont A sis sur le territoire de la commune de Bouillon type arrêté ministériel prom. 24/04/2008 pub. 23/05/2008 numac 2008027070 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé Belle Etoile sis sur le territoire de la commune de Bouillon type arrêté ministériel prom. 24/04/2008 pub. 23/05/2008 numac 2008027068 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé Quartier Saint-Pierre sis sur le territoire de la commune de Onhaye (Serville) type arrêté ministériel prom. 24/04/2008 pub. 05/06/2008 numac 2008011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel accordant démission et portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des Agents immobiliers fermer n'approuve pas la décision du 21 décembre 2007 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices" nomme à la majorité, en qualité de réviseur, la société Joiris-Rousseaux & C°.

Un arrêté ministériel du 25 avril 2008 approuve la décision du 13 février 2008 par laquelle l'assemblée générale de l'ASBL "Parc naturel des Hauts Pays" modifie les statuts de l'intercommunale, sauf en ce qui concerne l'article 35, alinéa 2, point 3, et l'article 56 qui ne sont pas approuvés.

Un arrêté ministériel du 25 avril 2008 approuve la décision du 13 mars 2008 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Centre hospitalier Peltzer-la-Tourelle" adopte le règlement de travail.

Un arrêté ministériel du 25 avril 2008 autorise la décision d'accepter le legs de Mme Evelina Luciano adoptée par le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi" en séance du 7 avril 2008.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/04/2008 pub. 28/05/2008 numac 2008011180 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiq type arrêté ministériel prom. 24/04/2008 pub. 23/05/2008 numac 2008027069 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés Clairmont B et Clairmont A sis sur le territoire de la commune de Bouillon type arrêté ministériel prom. 24/04/2008 pub. 23/05/2008 numac 2008027070 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé Belle Etoile sis sur le territoire de la commune de Bouillon type arrêté ministériel prom. 24/04/2008 pub. 23/05/2008 numac 2008027068 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé Quartier Saint-Pierre sis sur le territoire de la commune de Onhaye (Serville) type arrêté ministériel prom. 24/04/2008 pub. 05/06/2008 numac 2008011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel accordant démission et portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des Agents immobiliers fermer approuve la résolution du 20 mars 2008 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon arrête la première série de modifications budgétaires pour l'exercice 2008.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 25 avril 2008 approuve la résolution du 19 mars 2008 par laquelle le conseil provincial de Liège arrête la première série de modifications budgétaires pour l'exercice 2008.

ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/04/2008 pub. 20/05/2008 numac 2008027067 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de rénovation de la station de pompage de Waremme - Waremme type arrêté ministériel prom. 22/04/2008 pub. 20/05/2008 numac 2008027066 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Pisselet - lot 2 - Wavre et Chaumont-Gistoux type arrêté ministériel prom. 22/04/2008 pub. 14/05/2008 numac 2008201629 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles désaffectés appartenant à la Défense nationale fermer annule la délibération du 4 mars 2008 par laquelle le conseil communal d'Assesse décide de l'octroi d'une subvention pour 2008 à l'ASBL "Enfants accueil Assesse".

AUBANGE. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2008 pub. 15/05/2008 numac 2008201659 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2008 pub. 08/05/2008 numac 2008201595 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 277, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2008 pub. 21/05/2008 numac 2008201747 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit "SAFEA", à La Louviè type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2008 pub. 08/05/2008 numac 2008201596 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des Centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2008 pub. 21/05/2008 numac 2008201693 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon transférant la propriété de certains biens de la Région wallonne à Liège Airport - Security type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2008 pub. 02/06/2008 numac 2008201902 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon transférant la propriété de certains biens de la Région wallonne à Liège Airport - Security. - Addendum type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2008 pub. 08/05/2008 numac 2008201597 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation des mandats du président, des vice-présidents et des membres du Conseil wallon du troisième âge fermer accorde à M. François Rits le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune d'Aubange, province du Luxembourg, arrondissement d'Arlon.

BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2008 pub. 23/05/2008 numac 2008022262 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité pour l'examen permanent de la nomenclature des prestations de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer approuve définitivement le budget 2008 de la ville de Bastogne du 30 janvier 2008 tel qu'approuvé avec modifications par l'arrêté du Collège provincial du Luxembourg, sous réserve de la modification suivante : Service ordinaire : Total initial des recettes : 17.131.686,53 euro Total initial des dépenses : 17.125.582,98 euro Modifications En recettes : - Article 000/262-01 fixé à 104.766,00 euro En plus : 104.766,00 euro Nouveau total des recettes : 17.236.452,53 euro Résultat service ordinaire : Résultat exercice propre : 102.668,22 euro Résultat exercices antérieurs : 8.201,33 euro Résultat global : 110.869,55 euro

BRAIVES. - Un arrêté ministériel du 29 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 28/05/2008 numac 2008024205 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 portant nomination des membres du Conseil national des secours médicaux d'urgence type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 12/09/2008 numac 2008203211 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 20/05/2008 numac 2008000436 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008027076 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine ci-dessous dénommé « Puits du Moulin », sis sur le territoire de la commune d'Aywaille type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 06/05/2008 numac 2008003160 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008024206 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant le secrétaire du Conseil national des secours médicaux d'urgence type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008000437 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les assesseurs membres du personnel des services de police de la commission paritaire fermer approuve la délibération du 28 février 2008 par laquelle le conseil communal de Braives décide de créer une régie communale ordinaire ayant pour objet social unique le développement local de la commune au sens de l'article 2, 1°, du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, d'en arrêter les statuts et le bilan de départ.

DAVERDISSE. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2008 pub. 23/05/2008 numac 2008022262 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité pour l'examen permanent de la nomenclature des prestations de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer annule l'article 4 du règlement communal sur les concessions de cimetière et columbarium communal adopté par le conseil communal de Daverdisse par sa délibération du 13 mars 2008.

LERMES. - Un arrêté ministériel du 29 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 28/05/2008 numac 2008024205 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 portant nomination des membres du Conseil national des secours médicaux d'urgence type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 12/09/2008 numac 2008203211 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 20/05/2008 numac 2008000436 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008027076 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine ci-dessous dénommé « Puits du Moulin », sis sur le territoire de la commune d'Aywaille type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 06/05/2008 numac 2008003160 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008024206 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant le secrétaire du Conseil national des secours médicaux d'urgence type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008000437 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les assesseurs membres du personnel des services de police de la commission paritaire fermer autorise la zone de police Lermes à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise immobilière ci-dessous décrite, expropriation nécessaire à l'extension de la cour intérieure située à l'arrière de l'Hôtel de police à Erquelinnes : Commune d'Erquelinnes, parcelles cadastrées section B n° 711 D (21 a 30 ca) et section B n° 711 S partie (3 a 96 ca 42 dma après mesurage), d'une contenance totale de 25 a 26 ca 42 dma.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MARIEMONT. - Un arrêté ministériel du 29 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 28/05/2008 numac 2008024205 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 portant nomination des membres du Conseil national des secours médicaux d'urgence type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 12/09/2008 numac 2008203211 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 20/05/2008 numac 2008000436 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008027076 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine ci-dessous dénommé « Puits du Moulin », sis sur le territoire de la commune d'Aywaille type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 06/05/2008 numac 2008003160 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008024206 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant le secrétaire du Conseil national des secours médicaux d'urgence type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008000437 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les assesseurs membres du personnel des services de police de la commission paritaire fermer autorise la zone de police de Mariemont à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise immobilière ci-dessous décrite, expropriation nécessaire à la construction du futur Hôtel de police, soit les terrains et bâtiments de l'ancienne gendarmerie de Manage : Commune de Manage, chaussée de Nivelles, 91, parcelle cadastrée F 65F, d'une contenance totale de 58 a 40 ca.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 25 avril 2008 approuve la décision du 4 mars 2008 par laquelle le conseil communal de Rochefort décide de prendre une participation dans le capital G de l'INASEP, en rémunération des apports relatifs aux travaux d'égouttage prioritaire, pour un montant de 3.105,70 euro .

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^