SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Etude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité 2008-2017. - Déclaration relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement Contexte L'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité 2008-2017 (étude prospective) a été établie selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011250 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Elle contient les éléments suivants : ? une estimation de l'évolution de la demande d'électricité à moyen et long terme et l'identification des besoins en moyens de production qui en résultent; ? la définition des orientations en matière de choix des sources primaires en veillant à assurer une diversification appropriée des combustibles, à promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et à intégrer les contraintes environnementales définies par les régions; ? la définition de la nature des filières de production à privilégier en veillant à promouvoir les technologies de production à faible émission de gaz à effet de serre; ? une évaluation de la sécurité d'approvisionnement en matière d'électricité et la formulation, quand celle-ci risque d'être compromise, de recommandations à ce sujet.

Douze scénarios différents ont été élaborés, dont un scénario de référence et 11 scénarios alternatifs. Les 11 scénarios alternatifs ont été élaborés sur la base de trois incertitudes : l'évolution future de la demande d'électricité, la mise en oeuvre de la politique climatique post-2012 (telle que connue alors) et l'application de la loi sur la sortie du nucléaire. Tous les scénarios ont été calculés avec le modèle PRIMES. Des analyses complémentaires concernant la gestion du système électrique ont été menées avec les modèles PROCREAS et SPARK, au départ des résultats du modèle PRIMES, pour certains scénarios.

La version finale de l'étude prospective est disponible sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (http://economie.fgov.be).

L'évaluation des incidences sur l'environnement a été réalisée selon les dispositions de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

Intégration des considérations environnementales dans l'étude prospective Lors de l'élaboration des scénarios, on a tenu compte des contraintes environnementales en vigueur au commencement du projet d'étude (automne 2006), de manière implicite : ? politique climatique : protocole de Kyoto et sa déclinaison aux niveaux fédéral et régional; Directive 2003/87/CE concernant les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre; Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments; ? politique des déchets : Directive 2005/32/CE sur l'écoconception; ? politique énergétique : Directive 2004/8/CE concernant la promotion de la cogénération; Directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Les scénarios n'ont plus été modifiés par la suite. L'objectif de 13 % de la consommation d'énergie finale brute produite à partir de sources d'énergie renouvelables (SER) d'ici 2020, issu de la modification de la Directive 2001/77/CE, et le paquet énergie-climat n'ont pas été pris en considération de façon explicite. Ceci ne signifie pas, cependant, que certains scénarios ne sont pas conformes à l'objectif de 13 % de SER (en raison de l'existence de mécanismes flexibles).

En outre, le modèle PRIMES tient compte, de façon implicite, des valeurs limites de la Directive 2001/80/CE relative aux grandes installations de combustion et de la Directive 1999/32/CE concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.

Prise en considération des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans l'étude prospective Rapport sur les incidences environnementales Elaboration du rapport sur les incidences environnementales La première étape a consisté en la rédaction d'un projet de répertoire, dans lequel ont été déterminés les incidences environnementales à examiner et les aspects méthodologiques de l'évaluation. Ce projet de répertoire a été soumis au Comité d'avis SEA, qui s'est prononcé le 10 mars 2009. Les commentaires du Comité d'avis SEA ont été pris en considération dans le cadre de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales.

L'évaluation de l'impact environnemental des différents scénarios a reposé sur l'application des meilleures techniques disponibles (valeurs limites pour les rejets atmosphériques et aquatiques, le rejet de l'eau de refroidissement) tant pour les installations existantes que pour les nouvelles installations.

Les effets sur le paysage/panorama marin, la qualité des eaux de surface, la température des eaux de surface, le fond de l'eau, l'air, le climat, le sol, les déchets nucléaires et non-nucléaires, les nuisances, la santé humaine et les écosystèmes ont été étudiés pour les 4 scénarios les plus contrastés. L'impact des scénarios alternatifs sur les divers domaines environnementaux a été comparé avec celui du scénario de référence, en tenant compte de la qualité environnementale actuelle. Les rejets atmosphériques ont aussi été évalués vis-à-vis des plafonds d'émission de la Directive sur les Plafonds d'Emission nationaux (2001/81/CE).

Le niveau de détail du projet d'étude prospective (absence d'informations sur la localisation des nouvelles installations) n'a permis qu'une évaluation de l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre et sur la qualité de l'air, y compris les effets potentiels de ceux-ci sur l'homme (en termes de santé) ainsi que sur la faune et la flore (dépôts acidifiants) au niveau du territoire belge. Pour les autres domaines environnementaux, l'on n'a pu que décrire les effets potentiels locaux, en renvoyant aux rapports sur les incidences environnementales d'autres plans (développement des réseaux de transport et de distribution) ou de projets individuels (demandes d'autorisation de nouvelles centrales et de nouvelles installations liées aux réseaux) pour une évaluation détaillée.

Le rapport sur les incidences environnementales est disponible sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (http://economie.fgov.be).

Adaptation de l'étude prospective en fonction du rapport sur les incidences environnementales Le rapport sur les incidences environnementales a été pris en considération par l'intégration, dans l'étude prospective, d'un nouveau chapitre (chapitre 9), inspiré du résumé non-technique du rapport.

Consultations Consultations des instances En vertu de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, cinq instances ont été consultées au sujet du projet d'étude prospective et du rapport sur les incidences environnementales : le Comité d'avis SEA, le Conseil fédéral du Développement durable (CFDD) et les trois régions.

Le Comité d'avis SEA (9 juillet 2009), le CFDD (26 juin 2009) et la Région de Bruxelles-Capitale (29 septembre 2009) ont remis un avis.

De ces avis, ressortent surtout les préoccupations suivantes : ? en ce qui concerne le projet d'étude prospective : o la non prise en considération de certaines mesures, qui ont été prises après le lancement du projet d'étude, comme le paquet énergie-climat; o l'horizon temporel, trop court pour déterminer valablement les impacts sur le climat et l'air; o l'absence de prise en considération du système énergétique complet de la Belgique et des réseaux (électricité et gaz); ? pour ce qui est du rapport sur les incidences environnementales : o le manque de détail de l'évaluation de certains impacts relatifs au sol, à l'homme, à la faune et à la flore, qui pourraient éventuellement se produire au niveau local; o le manque de détail de l'évaluation de certains impacts afférents aux effets du changement climatique, qui pourraient éventuellement se produire au niveau mondial.

Ces avis sont disponibles sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (http://economie.fgov.be).

Consultation du public Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, une consultation du public a été organisée, du 1er juillet au 28 septembre 2009, à propos du projet d'étude prospective et du rapport sur les incidences environnementales.

Cette consultation du public a été annoncée de la façon suivante : 1. publication au Moniteur belge le 16 juin 2009; 2. annonce sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à partir du 16 juin 2009; 3. annonce sur le site du Portail fédéral à partir du 17 juin 2009;4. communiqué de presse aux médias belges néerlandophones, francophones et germanophones le 30 juin 2009; 5. courriel, envoyé à environ 200 parties prenantes de la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement le 30 juin 2009; 6. publication dans la lettre d'information électronique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie le 1er juillet 2009.

Au total, 10 réactions ont été reçues. Six d'entre elles émanent de particuliers et 4 de fédérations ou d'entreprises.

De ces réactions ressortent de nouveau, comme préoccupations principales, la non prise en considération du paquet énergie-climat et l'horizon temporel.

Une synthèse de ces réactions est disponible sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (http://economie.fgov.be).

Adaptation de l'étude prospective en fonction des résultats des consultations Tant le projet d'étude prospective que le rapport sur les incidences environnementales ont été adaptés sur la base des résultats des consultations.

Le chapitre 3 et l'annexe 7 de l'étude prospective donnent un aperçu des commentaires ainsi que de la façon dont ils ont été pris en considération.

L'une des adaptations majeures consiste en l'ajout à l'étude prospective de l'annexe 5, dans laquelle les résultats de l'étude prospective sont mis en perspective avec ceux de l'étude du Bureau fédéral du Plan relative à l'impact du paquet énergie-climat (WP 21-08). D'autre part, aucun scénario nouveau n'a été élaboré ni calculé. Un certain nombre de commentaires seront pris en considération lors de l'établissement des études prospectives suivantes.

Motivation du choix de l'étude prospective telle qu'adoptée La version finale de l'étude prospective ne résulte pas d'un choix. On n'y manifeste pas de préférence pour un scénario déterminé. Du reste, la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011250 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer ne prévoit pas qu'elle soit adoptée.

Cependant, les résultats de l'étude prospective sont susceptibles de servir de base à des plans et programmes et/ou à d'autres travaux qui pourraient faire l'objet d'une adoption.

Principales mesures de suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre de l'étude prospective L'étude prospective elle-même ne sera pas mise en oeuvre. Des mesures de suivi ne sont donc pas nécessaires.

Néanmoins, l'on peut considérer comme une forme de suivi l'obligation d'élaborer une étude prospective tous les quatre ans, ce qui permet de tenir compte d'éventuelles évolutions qui se seraient produites entre-temps.

Par ailleurs, certains rejets du secteur de l'électricité (gaz à effet de serre, NOx, SO2, poussières...) sont déjà suivis dans le cadre d'obligations internationales (système européen d'échange de quotas d'émissions, registre européen des émissions de polluants/registre européen des rejets et des transferts de polluants...).