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publié le 13 février 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique de l'ex-Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne 1. Profil de fonction.

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service public de wallonie
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13/02/2009
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Mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique de l'ex-Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (articles 15, § 2 et 16), des emplois de niveau 2 à l'ex-Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, déclarés vacants le 12 décembre 2008, sont proposés à la mutation d'agents n'appartenant pas au cadre organique de l'ex-Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. 1. Profil de fonction. Le profil de chaque fonction correspond à l'intitulé du métier de chacun des emplois répertoriés dans l'acte de candidature faisant suite au présent appel. 2. Formes et délai prescrits pour l'introduction des candidatures. L'acte de candidature doit être introduit au moyen du formulaire intitulé "Acte de candidature à la mutation" repris ci-après et adressé à : M. le Directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales A l'attention de M. Christian Dacier, directeur Direction des Ressources humaines Boulevard du Nord 8 5000 Namur Il est pris uniquement en considération s'il : a) est dûment complété et signé;b) est accompagné, le cas échéant, pour certains emplois (cfr. rubrique "remarques" de l'acte de candidature) d'une pièce justificative (par ex. copie de permis de conduire,...); c) est renvoyé dans son intégralité par pli recommandé à la poste qui doit être déposé, sous peine de nullité, dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication de cet appel au Moniteur belge.3. Critères de sélection et classement. o Pour pouvoir prétendre à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance d'emploi, à savoir, le 12 décembre 2008, et le jour de la mutation : a. être agent statutaire occupé à titre définitif à l'ex-Ministère de la Région wallonne ou dans un organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne;b. être titulaire d'un grade du niveau concerné et être titulaire du métier exigé pour l'emploi déclaré vacant;c. ne pas être affecté sur un emploi d'encadrement; d. ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle,...); e. ne pas avoir obtenu une mutation dans les deux ans précédant la demande. • Les agents candidats doivent satisfaire aux exigences liées aux emplois en matière médicale (évaluation de santé effectuée par le Service de Prévention et de Médecine du Travail (S.P.M.T.)). • En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française. Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR. • La mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande. Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire. • Dans les cas spécifiés (cfr. rubrique "Remarque" des emplois répertoriés dans l'acte de candidature), certains emplois sont prioritairement attribués à une personne handicapée si un agent, répondant à au moins une des conditions fixées à l'article 82, 1° à 6°, du Code de la Fonction publique wallonne, se porte candidat. • L'agent qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation l'indique impérativement sur la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Il communique dès lors, simultanément et par pli recommandé à la poste, une copie de sa candidature à l'attention de M. le président de l'ASBL "Service social des Services du Gouvernement wallon" rue Dewez 49, 5000 Namur. L'agent (qui peut être assisté par une personne de son choix) est ensuite entendu par le Service social qui émet un avis motivé à l'attention du Secrétaire général dans le mois de sa demande.

Tout renseignement complémentaire relatif à la procédure peut être obtenu au numéro de téléphone suivant : 081-77 24 53.

Annexe 1re Service public de Wallonie Acte de candidature à la mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique de l'ex-Ministère wallon de l'Equipement et des Transports I. Identité.

Nom : Prénom : Adresse : N° de téléphone : Courriel : Date de naissance : II. Emploi actuel.

Ministère/Organisme : Pool d'affectation : Division/Direction : Résidence administrative : Métier : Niveau et grade : Emploi d'encadrement : oui - non III. Emploi(s) postulé(s).

Le candidat qui postule plusieurs emplois doit obligatoirement, sous peine de nullité, indiquer son ordre de préférence en regard des emplois (rubrique "Choix") figurant dans la liste, au moyen des chiffres arabes (1, 2,...) portés dans la colonne prévue à cet effet.

Le candidat qui ne postule qu'un seul emploi doit indiquer le chiffre 1 en regard de cet emploi.

Annexe 2 Service public de Wallonie Acte de candidature à la mutation Emplois de niveau 2 (C1-C2-C3) et de métier 70 (inspecteur d'aéroport) déclarés vacants le 12 décembre 2008.

Identité.

Nom, prénom et adresse : Numéro de téléphone (où il est possible de vous contacter pendant les heures de bureau) : Emploi(s) postulé(s) Le candidat qui postule plusieurs emplois doit obligatoirement, sous peine de nullité, indiquer son ordre de préférence en regard des emplois figurant dans la liste ci-après au moyen de chiffres arabes (1, 2,...) portés dans la colonne "Choix". Le candidat qui ne postule qu'un seul emploi doit indiquer le chiffre "1" en regard de cet emploi.

N° d'emploi

Métier

Déclaration de vacance

Affectation

R.A. Choix

Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques (DGO 2)

P3C.90107

70

12/12/2008

Direction de l'aéroport de Liège

Grâce-Hollogne


P3C.90022

70

12/12/2008

Direction de l'aéroport de Charleroi

Charleroi


P3C.90059

70

12/12/2008

Direction de l'aéroport de Charleroi

Charleroi


3. Invocation de raisons sociales ou familiales. OUI/NON * Date et signature * Biffer la mention inutile.

Annexe 3 Extraits du Code de la Fonction publique wallonne (au 1er novembre 2007)

Art. 15.§ 2. Il est pourvu à la vacance d'un emploi de recrutement successivement par : 1° promotion par accession au niveau supérieur d'un agent appartenant au cadre organique où l'emploi est vacant;2° mutation à la demande d'un agent appartenant au cadre organique où l'emploi est vacant;3° promotion par accession au niveau supérieur d'un agent n'appartenant pas au cadre organique où l'emploi est vacant;4° mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique où l'emploi est vacant;5° recrutement.

Art. 51bis.La procédure d'appel à candidatures pour la mutation ou la promotion aux emplois déclarés vacants est fixée conformément aux alinéas 2 à 8.

Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de la mutation ou de la promotion.

L'appel aux candidats à la mutation ou à la promotion est envoyé simultanément par pli recommandé à la poste aux agents appartenant au cadre organique où l'emploi est vacant. A défaut de candidat, les emplois ouverts par mutation ou promotion aux agents appartenant aux autres cadres organiques font l'objet d'un unique appel aux candidats publié au Moniteur belge . La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 15 juillet et le 31 août.

L'appel aux candidats comprend le profil de la fonction, les critères de sélection et de classement.

Sous peine de nullité, le délai de dépôt des candidatures est de vingt et un jours à compter, soit du deuxième jour ouvrable suivant celui du dépôt à la poste de l'appel aux candidats, soit de la publication de cet appel au Moniteur belge .

Sous peine de nullité, l'agent candidat à plusieurs emplois mentionne ses préférences par ordre décroissant et en chiffres arabes.

Sous peine de nullité, la candidature à tout emploi de directeur ou à tout emploi d'encadrement au rang A5 est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI. Les candidatures son déposées par pli recommandé à la poste, sous peine de nullité.

Art. 74.La mutation à la demande de l'agent est le passage d'un agent d'un emploi d'un pool à un emploi de même niveau et de même métier d'un autre pool du même cadre organique ou d'un cadre organique différent.

Art. 75.§ 1er. Les dispositions de l'article 51bis sont applicables à la procédure de mutation visée par le présent chapitre. § 2. Le présent paragraphe n'est pas applicable à la mutation aux emplois de directeur et aux emplois d'encadrement au rang A5.

Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées par l'agent, celui-ci est entendu par le service social. Il peut se faire assister de la personne de son choix. Le service social émet un avis motivé à l'attention du secrétaire général dans le mois de la demande. L'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire.

En cas de candidatures multiples pour le même emploi, la mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande.

L'alinéa 3 est également applicable entre candidats dont les raisons sociales ou familiales sont reconnues fondées.

Art. 76.Le Secrétaire général établit le classement des candidats à la mutation aux emplois de recrutement et le communique au Gouvernement.

L'agent qui a obtenu une mutation ne peut introduire une nouvelle demande avant un délai de deux ans.

Art. 82.Peuvent occuper un emploi du quota réservé aux personnes handicapées les candidats qui remplissent au moment du recrutement au moins l'une des conditions suivantes : 1° avoir été enregistré auprès de l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, ci-après dénommée "l'agence" ou de l'office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, ci-après dénommé "l'office" ou du "Fond bruxellois pour les Personnes handicapées" ou le "Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap" ci-après dénommés "le Fond", avoir fait l'objet d'une décision d'intervention de la part de celle-ci ou de celui-ci, et avoir communiqué à l'Agence, à l'Office ou au Fond toute décision relative aux dispositions d'aide ou d'intégration sociale ou professionnelle prise par le pouvoir fédéral ou communautaire;2° avoir été victime d'un accident du travail et fournir une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail ou par l'Office médico-social de l'Etat certifiant une incapacité d'au moins 30 %;3° avoir été victime d'une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le Fonds de maladies professionnelles ou par l'Office médico-social de l'Etat certifiant une incapacité d'au moins 30 %;4° avoir été victime d'un accident de droit commun et fournir une copie du jugement délivrée par le greffe du tribunal certifiant que le handicap ou l'incapacité est d'au moins 30 %;5° avoir été victime d'un accident domestique et fournir une copie de la décision de l'organe assureur certifiant que l'incapacité permanente est d'au moins 30 %;6° bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés.

Art. 83.2e alinéa. Les emplois réservés aux personnes handicapées sont prioritairement attribués aux personnes répondant à au moins une des conditions fixées à l'article 82, 1° à 6°, dans l'ordre de leur classement.

Art. 85.En cas de changement d'affectation ou de mutation, l'avis du conseiller en prévention - médecin du travail peut être requis en vue de vérifier l'aptitude de la personne handicapée à occuper le nouvel emploi.

Art. 219.Pour l'application des dispositions réglementaires qui se fondent sur l'ancienneté, l'ordre de préférence entre agents dont l'ancienneté doit être comparée s'établit de la façon suivante : - l'agent dont l'ancienneté de rang est la plus grande; - à égalité d'ancienneté de rang, l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande; - à égalité d'anciennetés de rang et de service, l'agent le plus âgé.

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