publié le 22 juin 2009
Pouvoirs locaux. - Taxes communales. - Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt n° 190.778 du 25 février 2009 du Conseil d'Etat, XV e Chambre, le Conseil d'Etat a décrété le désistement d'instance de la partie requérante dans l'affaire oppos
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- service public de wallonie
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- 2009202669
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- 22/06/2009
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Pouvoirs locaux. - Taxes communales. - Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt n° 190.778 du 25 février 2009 du Conseil d'Etat, XVe Chambre, le Conseil d'Etat a décrété le désistement d'instance de la partie requérante dans l'affaire opposant la commune de Neupré à la Région wallonne - taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2003.