publié le 08 octobre 2010
Cour de Cassation La désignation de M. Close, F., conseiller à la Cour de Cassation, comme président de section à cette Cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 4 octobre 2010. La désignation de M. de Codt, J., cons
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour de Cassation La désignation de M. Close, F., conseiller à la Cour de Cassation, comme président de section à cette Cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 4 octobre 2010.
La désignation de M. de Codt, J., conseiller à la Cour de Cassation, comme président de section à cette Cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 4 octobre 2010.