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publié le 19 mai 2010
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Service général de la Jeunesse et de l'Education permanente Appel à candidatures pour la constitution de la Commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques en amateur Le présent appel est lancé conformément aux dispositi -

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ministere de la communaute francaise
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2010029304
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19/05/2010
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Service général de la Jeunesse et de l'Education permanente Appel à candidatures pour la constitution de la Commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques en amateur Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009029715 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 23/07/2009 numac 2009029365 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances type décret prom. 30/04/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009029395 source ministere de la communaute francaise Décret portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'Associations de parents d'élèves en Communauté française fermer relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité; - du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel type décret prom. 10/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003029260 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, tel que modifié par le décret du 20 juillet 2005 et du 20 juillet 2006, et plus particulièrement son article 3; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel type décret prom. 10/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003029260 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel type décret prom. 10/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003029260 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.

Il vise à rechercher les personnes qui constitueront la Commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques dont les missions et la composition sont résumées ci-dessous. Il ne vise pas les représentants des organisations représentatives d'utilisateurs agréées.

Missions de la Commission La Commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques a notamment pour missions de : 1° formuler, d'initiative ou à la demande du Ministre, du Gouvernement ou du Parlement de la Communauté française, tout avis ou proposition sur la politique générale de soutien au développement de la créativité et des pratiques artistiques en amateur dans le cadre du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009029715 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité type décret prom. 30/04/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement type décret prom. 30/04/2009 pub. 23/07/2009 numac 2009029365 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances type décret prom. 30/04/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009029395 source ministere de la communaute francaise Décret portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'Associations de parents d'élèves en Communauté française fermer, ainsi que sur la promotion des associations reconnues en exécution de celui-ci;2° formuler des avis sur les demandes de reconnaissance et les propositions de modification et de retrait de reconnaissance;3° formuler des avis sur les évaluations quinquennales et les demandes de renouvellement de la reconnaissance;4° formuler un avis sur les recours introduits par les associations; De manière générale, la Commission est obligatoirement saisie de tout dossier relevant du domaine de la créativité et des pratiques artistiques en amateur et qui tombe dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur le pacte culturel.

Mandats à pourvoir Le Service général de la Jeunesse et de l'Education permanente recherche dix membres effectifs et huit membres suppléants qui répondent aux critères suivants : 1° experts des différentes disciplines artistiques ayant une compétence ou une expérience d'animation dans le champ de la créativité et des pratiques artistiques en amateur : trois effectifs et deux suppléants;2° professionnels : soit des animateurs salariés d'un CEC ou d'une fédération : trois effectifs et deux suppléants;3° Représentants de tendances idéologiques et philosophiques : 4 effectifs et 4 suppléants. Incompatibilités Conformément à l'article 2 du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel type décret prom. 10/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003029260 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène fermer, la qualité de membre d'une instance d'avis est incompatible avec celle de membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Dossier de candidature Pour être complet, l'acte de candidature doit : a) justifier la motivation du candidat à siéger au sein de la Commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques ainsi que sa compétence ou son expérience professionnelle;b) indiquer le(s) mandat(s) pour le(s)quel(s) le candidat postule, en tant qu'effectif ou suppléant;c) indiquer la qualité en laquelle le candidat se présente (s'il se présente en tant que professionnel, expert et/ou s'il se réclame d'une tendance idéologique ou philosophique);d) être accompagné du curriculum vitae du candidat. Réserve de suppléants Pour la Commission visée par le présent appel, le Gouvernement établit une liste de réserve composée d'un nombre de membres suppléants au moins égal à l'addition : 1° du nombre de membres effectifs représentant les tendances idéologiques et philosophiques et, 2° de la moitié du nombre de membres effectifs de la catégorie des experts et/ou des professionnels et de la catégorie des représentants des organisations représentatives d'utilisateurs agréées. Le membre suppléant exerce son mandat seulement à partir du moment où le membre effectif correspondant n'achève pas son mandat.

Durée du mandat Les membres de la Commission sont nommés pour un mandant d'une durée de cinq ans.

Indemnités Pour chaque réunion d'une demi-journée, les membres bénéficient de jetons de présence (40 euros par demi-journée de travail). Ils sont également remboursés de leurs frais de parcours (articles 9 et 10 de l'AGCF du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel type décret prom. 10/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003029260 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel).

Equilibre hommes/femmes Conformément au décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002029464 source ministere de la communaute francaise Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs fermer visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, la Commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques comportera au minimum trente cinq pour cent (35 %) de membres de chaque sexe.

Les candidatures sont à adresser à : Mme France Lebon Directrice générale adjointe Service général de la Jeunesse et de l'Education permanente Ministère de la Communauté française boulevard Léopold II 44 1080 Bruxelles par envoi recommandé, au plus tard 30 jours à dater de la publication au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi).

L'enveloppe portera la mention « candidature Commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques ».

Ministère de la Communauté française, Direction générale de la Culture Service général de la jeunesse et de l'Education permanente Service de la créativité et des pratiques artistiques Patricia Gérimont Tél. : 02-413 25 27 Courriel : patricia.gerimont@cfwb.be

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