SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 8 février 2010 qui produit ses effets le 26 janvier 2010, Mme Claire Delandmeter, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Brabant wallon, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la province du Brabant wallon, du 26 au 29 janvier 2010 inclus.

Par arrêté ministériel du 8 février 2010 qui produit ses effets le 22 janvier 2010, Mme Bernadette Grignard, première attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège II, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège II, du 22 au 26 janvier 2010.

Le même arrêté désigne Mme Patricia Wathelet, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège II, comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège II, le 27 janvier 2010.

BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté ministériel du 9 février 2010 refuse le rapport urbanistique et environnemental, accompagné de la déclaration environnementale, relatifs à la zone d'aménagement communal concerté dite "Homvent" située à Beyne-Heusay.

Le même arrêté prévoit que la zone d'aménagement communal concerté dite "Homvent" à Beyne-Heusay n'est pas mise en oeuvre au sens de l'article 33 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 1er février 2010 approuve le plan d'alignement établi pour l'ouverture d'un chemin vicinal en remplacement du chemin vicinal n° 72 et la création d'un chemin vicinal en liaison avec le chemin de grande communication n° 78 tel que contenu dans la délibération du 11 décembre 2008 du conseil communal de Fosses-la-Ville et ses annexes.

HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2010 autorise la commune d'Herstal à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bien immobilier ci-dessous décrit, sis rue Saint-Lambert 16, à Herstal, cadastré section E, n° 225C, immeuble faisant partie du projet "pôle Marexhe" qui vise à dégager de l'espace au niveau du carrefour afin d'y créer un nouveau pôle d'attraction dans le quartier :

Références cadastrales

Nom et adresse des propriétaires

Nature du bien

Surface à exproprier

Div 3 Sect E n°

225 C

M. Jean PELGRIMS et Mme Felicia D'ANGELO Rue Saint-Lambert 16 4040 HERSTAL

Maison

298 m2

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2010 autorise la commune d'Herstal à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens immobiliers ci-dessous décrits, sis rue Saint Lambert 18 et 18A, à Herstal, cadastrés section E, nos 223H et 223K, immeubles faisant partie du projet "pôle Marexhe" qui vise à dégager de l'espace au niveau du carrefour afin d'y créer un nouveau pôle d'attraction dans le quartier :

Références cadastrales

Nom et adresse des propriétaires

Nature du bien

Surface à exproprier

Div 3 Sect E n°

223 K

M. Giusqeppe MARINELLI et Mme Caterina FANARA Rue Saint-Lambert 18/18A 4040 HERSTAL

Immeuble

59 m2

223 H

M. Giusqeppe MARINELLI et Mme Caterina FANARA rue Saint-Lambert 18/18A 4040 HERSTAL

Immeuble

239 m2

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MARTELANGE. - Un arrêté ministériel du 17 février 2010 décide qu'il y a lieu d'élaborer le plan communal d'aménagement dit "Fockeknapp-Tannerie" à Martelange (Martelange) en vue de réviser le plan de secteur du Sud-Luxembourg.

MONS. - Un arrêté ministériel du 29 janvier 2010 approuve la révision partielle du plan communal d'aménagement n° 3 "de Maisières" à Mons (Maisières) approuvé par le Roi le 16 février 1968 et modifié par arrêté ministériel le 21 septembre 1982.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 10 février 2010 approuve la modification de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de Namur telle que contenue dans la délibération du conseil communal du 16 novembre 2009.

La liste des membres peut être consultée auprès de la DGO4, Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement local, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale de et à Namur.

PEPINSTER. - Un arrêté ministériel du 14 janvier 2010 fixe définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/VE177 dit "Filature Bonvoisin" à Pépinster (Cornesse) et comprend les parcelles cadastrées à Pépinster (Cornesse), 2e division, section C, nos 336h, 336d2, 336m2, 336n2 et 337r.

Le plan annexé à l'arrêté peut être consulté à la Direction de l'Aménagement opérationnel de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 1er février 2010 abroge totalement le plan communal d'aménagement n° V dit "1/ de l'îlot compris entre les rues : Miville, E. Bougnet, A. de Borre et F. Nicolay - 2/ du Château d'Ordange et ses abords" à Seraing (Jemeppe-sur-Meuse) approuvé par le Roi le 13 mars 1959 ainsi que le plan d'expropriation s'y rapportant.

Le même arrêté abroge également l'arrêté du 26 juillet 1979 par lequel le Roi décide la révision du plan communal d'aménagement précité.

THUIN. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2009 approuve le rapport urbanistique et environnemental, accompagné de la déclaration environnementale, relatifs à la zone d'aménagement communal concerté "Hauts-Trieux" à Thuin, aux conditions suivantes : 1. le schéma d'aménagement approuvé est celui figurant à l'alternative 5 (alternative 4 dans l'avis du CWEDD) : schéma 2008 amélioré (p. 83/87) et la carte 13bis (p. 84/87); 2. un plan communal d'aménagement dont le périmètre est déterminé par la rue de Biesme, l'avenue Buisseret et la rue de Stoupré sera adopté dans les trois ans de la présente décision;3. la première demande de permis d'urbanisme comprendra, pour l'ensemble de la ZACC, un plan masse de l'ensemble de l'urbanisation, l'aménagement des espaces publics et les différentes phases de réalisation ainsi que les affectations et gabarits envisagés;les terrains offerts à la vente le seront après l'obtention d'un permis d'urbanisme pour constructions groupées; 4. l'ensemble des équipements techniques sur et aux alentours du site (alimentation eau, gaz et électricité, voiries, égouttage,... mares, etc) sera réalisé au plus tard simultanément aux logements; 5. l'ensemble des constructions présenteront au minimum deux niveaux de baies en façade (les logements pour PMR seront conçus aux rez-de-chaussée d'immeubles collectifs) et des pentes de toiture comprises entre 35° et 45°;6. les zones de "constructions projetées" du schéma d'aménagement visé au point 1 seront urbanisées sous la forme de bâti continu et semi continu tel que défini p.62.

Le même arrêté prévoit que la zone d'aménagement communal concerté est mise en oeuvre au seins de l'article 33 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.