SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 avril 2010 approuve la délibération du conseil d'administration du 27 janvier 2010 de l'Intercommunale "CHU Ambroise Paré" relative aux modifications apportées au règlement de travail et au statut administratif et pécuniaire du personnel (point C3-1170).

Un arrêté ministériel du 12 mai 2010 annule la délibération du 21 janvier 2010 par laquelle le conseil d'administration de l'association intercommunale de traitement des déchets de la Région liégeoise fixe le prix de traitement par l'intercommunale des déchets organiques non collectés dans le cadre de la rationalisation des collectes mis en place par l'intercommunale à euro 90 T.V.A.C./tonne.

Un arrêté ministériel du 12 mai 2010 approuve la décision du 25 mars 2010 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la SCRL "Compagnie intercommunale liégeoise des eaux" modifie l'article 4 de ses statuts.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 23 avril 2010 approuve la résolution du conseil provincial de Liège du 23 mars 2010 relative au règlement général déterminant les modalités d'attribution et les conditions d'accession aux fonctions de sélection et de promotion du personnel provincial enseignant et assimilé non subventionné - fonction d'inspecteur.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 6 mai 2010 approuve la résolution du 26 mars 2010 par laquelle le conseil provincial de Namur arrête la première série de modifications budgétaires pour l'exercice 2010.

DOUR. - Un arrêté ministériel du 7 mai 2010 annule la délibération du 22 février 2010 par laquelle le collège communal de Dour approuve le cahier spécial des charges relatif à un marché public ayant pour objet l'étude du projet et la direction des travaux de rénovation (architecture, stabilité et techniques spéciales) de l'église Notre-Dame de Wihéries, située rue de l'Eglise, à 7370 Dour, et en arrête le mode de passation.

FERNELMONT. - Un arrêté ministériel du 7 mai 2010 approuve la délibération du conseil communal de Fernelmont du 25 mars 2010 relative à la participation de la commune à la création de l'ASBL "Contrat de rivière de la Meuse aval et affluents" ainsi qu'à l'adoption de ses statuts.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 5 mai 2010 autorise le conseil communal de la ville de La Louvière à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, une partie des bâtiments de l'ancienne gendarmerie de La Louvière ci-dessous décrits : Commune de La Louvière, 3e division, La Louvière, cadastré ou l'ayant été section B, n° 29a 43/partie, appartenant au Domaine de l'Etat belge et géré par la Régie des Bâtiments, dont les bureaux sont situés à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 8, et comprenant : Bâtiments et terrain de l'ex-brigade de gendarmerie, tels que figurés aux plans annexés, à savoir les parcelles reprises sous teinte bleue et sous la dénomination "parcelle 1" d'une superficie de 13 a 71 ca et sous la dénomination "parcelle 2" d'une superficie de 16 a 69 ca au plan dressé par le géomètre Van Derton en date du 18 janvier 2010 ainsi que les 9,6 % indivis de la parcelle teintée en brun audit plan, correspondant à la partie de ladite parcelle cadastrale non transférée aux termes de l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant le conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MONS. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2010 annule la délibération du 18 janvier 2010 par laquelle le conseil communal de Mons décide de l'octroi d'une subvention à l'ASBL Plaza Art pour l'année 2009.

ORP-JAUCHE. - Un arrêté ministériel du 6 mai 2010 annule les délibérations du collège communal d'Orp-Jauche du 10 mars 2010 par lesquelles il attribue les lots 1 (gros oeuvre), 2 (électricité, alarme) et 3 (chauffage, sanitaire, ventilation) du marché de travaux relatif à l'aménagement d'une nouvelle salle de conseil.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 6 mai 2010 approuve la délibération du conseil communal de Perwez du 25 mars 2010 relative à la création de l'ASBL "Agence de développement local de Perwez" ainsi qu'à l'adoption de ses statuts.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 6 mai 2010 approuve la délibération du 29 mars 2010 du conseil communal de Rochefort décidant de confier la gestion des logements sociaux à créer dans l'immeuble sis rue Joseph Lamotte 26, à Han-sur-Lesse, à l'ASBL "Gestion Logement Andenne-Ciney", agence immobilière sociale agréée, et d'adopter le contrat.

SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2010 annule la délibération du collège communal de Saint-Ghislain du 16 mars 2010 par laquelle il attribue les différents lots du marché public de fournitures relatif à l'acquisition de protections individuelles pour le personnel ouvrier aux Etablissements "Au Fil d'Hollain", rue de Tournai 30, à 7620 Hollain (lots 2, 4, 6, 14, 16, 17, 19, 22 et 24); à la SA Lecot, avenue J. Derave 12, à 7130 Binche (lots 1, 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21 et 23); à la SA Protection & Sécurité, rue Wauters 81, à 7181 Familleureux (lots 3, 5, 7, 8, 18 et 20).

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 29 avril 2010 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 25 mars 2010 par la ville de Verviers à l'encontre de la décision de non-approbation du collège provincial de la délibération ci-dessous visée.

Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 25 janvier 2010 par laquelle le conseil communal de Verviers arrête, par mesure transitoire limitée aux engagements déjà réalisés à cette date, les conditions d'évolution de carrière attachées aux employés d'administration recrutés ou transférés sur base de l'échelle D1 du statut pécuniaire.

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2010 annule la délibération du 26 février 2010 par laquelle le conseil communal de Virton décide de l'octroi d'une subvention à l'ASBL Maison des Jeunes pour l'année 2009.