CONSEIL D'ETAT

Un mandat d'assesseur d'expression néerlandaise est à conférer auprès de la section de législation du Conseil d'Etat Deuxième publication Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;2° exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou équivalent dans une administration publique belge ou dans un organisme public belge;3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit;4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des Etrangers;5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge. Pour l'application de l'alinéa précédent, les fonctions de référendaire près la Cour de cassation sont assimilées à des fonctions dont l'exercice constitue une expérience professionnelle utile de nature juridique au sens de cet alinéa.

Compte tenu des compétences de la chambre auprès de laquelle l'assesseur désigné sera attaché en priorité, une expertise particulière dans le domaine du droit pénal, de la procédure pénale et/ou de l'organisation judiciaire sera appréciée. ÷ peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, avant le 28 octobre 2011.

Cet appel aux candidats remplace celui qui a été publié au Moniteur belge du 4 mars 2011. Les candidats qui ont introduit leur candidature suite à cet appel doivent le cas échéant confirmer dans le délai mentionné ci-dessus qu'ils maintiennent leur candidature.

Toute autre information utile peut être obtenue auprès de M. Erik Notebaert - tél. : 02-234 97 93, du service Personnel & Organisation du Conseil d'Etat.