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publié le 09 mai 2011

Fonds spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie Prolongation des délais de demande et de paiement d'une intervention pour APRA Leven Prolongation du délai de demande jusqu'au 17 août 2011 Le Fonds spécial de Protectio Le formulaire de demande requis peut être téléchargé sur le site web www.fondsspecialdeprotection.b(...)

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service public federal finances
numac
2011003192
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09/05/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations


Fonds spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie Prolongation des délais de demande et de paiement d'une intervention pour APRA Leven Prolongation du délai de demande jusqu'au 17 août 2011 Le Fonds spécial de Protection a prolongé le délai de demande pour le paiement d'une intervention pour APRA Leven. Les ayants droit potentiels peuvent introduire, jusqu'au 17 août 2011 au plus tard, une demande pour une intervention du Fonds spécial de Protection.

Le formulaire de demande requis peut être téléchargé sur le site web www.fondsspecialdeprotection.be. Il peut aussi éventuellement être demandé par téléphone, par mail ou par écrit.

Prolongation du délai de paiement jusqu'au 4 septembre 2011 La Banque Nationale de Belgique a décidé le 3 mai 2011 de prolonger le délai de paiement pour l'intervention pour APRA Leven, jusqu'au 4 septembre 2011.

Plus d'informations - Avis officiel dans le Moniteur belge du 8 mars 2011, Ed. 2, pages 15590-15591 - www.fondsspecialdeprotection.be - Fonds spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie Administration générale de la Trésorerie, Caisse des Dépôts et Consignations B - avenue des Arts 30 - 1040 Bruxelles - Tél. : 0257-478 40 - Mail : fondsspecialdeprotection.tresorerie@minfin.fed.be

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