publié le 04 mars 2011
Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnnance du 10 janvier 2011, M. Bonte, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce d' Ypres pour exercer, à partir du 1 er avril 2011, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce t
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- 2011009171
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- 04/03/2011
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnnance du 10 janvier 2011, M. Bonte, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce d' Ypres pour exercer, à partir du 1er avril 2011, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.