publié le 11 avril 2011
Cour d'appel de Mons La désignation de M. Jonckheere, J., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 29 avril 2011.
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2011009280
- pub.
- 11/04/2011
- prom.
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons La désignation de M. Jonckheere, J., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 29 avril 2011.