publié le 21 novembre 2011
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 8 novembre 2011, pris en vertu de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, interdit la mise sur le marché du matériel élec PR/002-0230-03 : Lampe led ECTRON HIGH POWER led 1 x 3watt GU10 Par le même arrêté ministé(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011411
- pub.
- 21/11/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 8 novembre 2011, pris en vertu de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, interdit la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0230-03 : Lampe led ECTRON HIGH POWER led 1 x 3watt GU10 Par le même arrêté ministériel, l'arrêté ministériel du 1er août 2011 interdisant la mise sur le marché des appareils du type suivant : lampe led de marque ECTRON type High Power, est retiré.