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Décret
publié le 22 novembre 2011

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2011/13/131/3/4 délivré à la SA Ecoterres Le Ministre de l'Environn Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wa(...)

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service public de wallonie
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2011027205
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22/11/2011
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2011/13/131/3/4 délivré à la SA Ecoterres Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la SA Ecoterres le 11 juin 2011 et déclarée recevable le même jour;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La SA Ecoterres, sise avenue Jean Mermoz 3c, à 6041 Ecoterres, est enregistrée sous le n° 2011/13/131/3/4.

Art. 2.Dans le respect du certificat d'utilisation C2011/13/131/3/4/Ecoterres, 8 000 tonnes de cendres de papeterie issues de l'unité de production « NORSKE SKOG PARENCO BV » en Hollande et 22 000 tonnes de cendres de papeterie issues de l'unité UPM KYMMENE en France, faisant l'objet d'autorisations de transferts transfrontalier de déchets sur base du règlement européen 1013, peuvent être utilisées pour améliorer les caractéristiques géotechniques des matériaux en place sur le site du chantier de construction d'un centre de regroupement de boues de dragages, chemin du Pont d'Haine, à 7034 Obourg, dont le maître d'ouvrage est la DGO2 du Service public de Wallonie.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de trois ans.

Art. 6.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les soixante jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 18 octobre 2011.

Ph. HENRY

Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2011/13/131/3/4 délivré à la SA Ecoterres COMPTABILITE DES DECHETS La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots par parcelles cadastrales. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la Police et des Contrôles et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par Ecoterres SA pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

MODELE DU REGISTRE Dans le cas où aucune comptabilité telle que prévue en I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente du Département de la Police et des Contrôles, par série de 220 pages.

En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1. sous la forme suivante :

N° de lot

Nature du déchet

Code repris au catalogue des déchets

Quantité livrée en tonnes ou en m3

Date de livraison

Identité et adresse, tél, fax et e-mail du transporteur

Destination des lots


Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2011/13/131/3/4 délivré à la SA Ecoterres.

Namur, le 18 octobre 2011.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain Ghodsi, Directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 e-mail : Alain.Ghodsi@spw.wallonie.be

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation Certificat d'utilisation n° C2011/13/131/3/4/Ecoterres Direction de la Politique des déchets Date : 18 octobre 2011 Cellule Recherches en matière de valorisation 1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la SA Ecoterres, en date du 11 juin 2011, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié et, après avis favorable de l'Office wallon des déchets, il est acté que : les cendres volantes de papeterie valorisables ayant fait l'objet de demandes de transfert transfrontaliers de déchets et issues des installations de UPM KYMMENE, sise à Grand Couronne, en France et « NORSKE SKOG PARENCO », sise à Renkum, au Pays-Bas, déchets référencés sous le code 100117 peuvent être utilisées, à raison de 30 000 tonnes maximum, dans les domaine suivants : - comme substitut de la chaux vive pour la stabilisation et la constitution du fonds de forme et des digues du futur centre de regroupement pour produits de dragage et de curage de catégorie B à 7034 Obourg, chemin du Pont d'Haine dont le pouvoir adjudicateur des travaux est le Service public de Wallonie - Direction des Voies hydrauliques de Mons.2. Dispositions particulières et test d'assurance qualité Les cendres seront incorporées en place dans le cadre des travaux de constitution du fonds de forme selon les clauses techniques du cahier spécial des charges des travaux.A cet effet, les produits stabilisés seront in fine totalement confinés dans une double membrane PEHD d'1,5 mm d'épaisseur. Un système de détection de fuites est également prévu.

La quantité de matériaux en place à stabiliser est de l'ordre de 100 000 m3.

La stabilisation s'effectue par incorporation des cendres à dosage variable en fonction des caractéristiques intrinsèques des produits à stabiliser via une épandeuse sur chenilles. Le terrain est préalablement débarrassé des éléments grossiers, puis nivelés afin d'optimiser l'efficacité du système. L'épandeuse sera équipée d'une jupe afin d'éviter au maximum l'envol de poussières lors de l'épandage des cendres. La quantité totale de cendres incorporée ne peut excéder 30 000 tonnes.

Les cendres seront acheminées par camions-silos et insufflées dans l'épandeuse. Elles seront utilisées directement au fur et à mesure des apports pour éviter le stockage sur site.

Afin de pallier à une éventuelle panne ou à des intempéries, des remorques-silos de stockage pourront cependant être utilisées comme tampon. 3. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs 3.1. Les mentions suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : ? Fournisseurs : Ecoterres SA Avenue Jean Mermoz 3c 6041 Gosselies Belgique ? Producteurs : NORSKE SKOG PARENCO Industrieterrein Veerweg 6871 AA Renkum Pays-Bas ou, selon l'origine, UPM KYMMENE France Usine de Chappelle Darblay Avenue Général Leclerq 44 76530 Grand Couronne France ? Certificat d'utilisation pour les cendres volantes de papeterie N° C2010/13/131/3/4. ? Code : 100117 3.2. En outre, Ecoterres informera obligatoirement chaque nouvel utilisateur en communiquant à celui-ci copie du présent certificat. 3.3. Toute modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des cendres de papeterie traitées sera immédiatement signalée par Ecoterres auprès de tous les utilisateurs.

Toute modification apportée par Ecoterres au procédé de mise en oeuvre sera soumise au préalable à l'approbation du correspondant de l'Office. Ecoterres en informe tous les utilisateurs dans un délai de cinq jours.

Toute modification apportée par le Ministre au certificat sera transmise à Ecoterres qui en informera dans un délai de cinq jours les utilisateurs. 4. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation, dont les modalités sont fixées par le correspondant de l'Office sauf si ces informations figurent déjà dans le registre de comptabilité tenu en vertu de l'enregistrement délivré à Ecoterres en 2001 sous la référence 2001/9/3/4. Une copie du présent certificat accompagne les cendres de papeterie lors de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. Devoirs de l'utilisateur : La copie du présent certificat accompagnant les cendres de papeterie lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à leur mise en oeuvre et peut être exigée à tout moment par l'Office avant cette date. 6. Durée et validité du certificat : 6.1. Le présent certificat est valable pour une durée de trois ans. 6.2. Toute modification majeure apportée au procédé de fabrication et susceptible de modifier les caractéristiques des cendres doit obligatoirement être signalée auprès du correspondant de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 7. Dispositions finales : Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation des cendres ni en cas d'une utilisation non conforme de celles-ci. Namur, le 18 octobre 2011.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Correspondant Office wallon des déchets : Ir Alain GHODSI, Directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax. : 081-33 65 22 e-mail : Alain.Ghodsi@spw.wallonie.be

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