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Décret
publié le 25 octobre 2011

Appel aux candidatures pour l'octroi d'un mandat de directeur à pourvoir dans une Ecole supérieure des Arts de la Communauté française, à savoir le Conservatoire royal de Mons. - Année académique 2012-2013 Le présent appel est lancé conformément Conformément à l'article 72, § 5 du décret du 20 décembre 2001 précité, « Le directeur d'une E(...)

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ministere de la communaute francaise
numac
2011029539
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25/10/2011
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Appel aux candidatures pour l'octroi d'un mandat de directeur à pourvoir dans une Ecole supérieure des Arts de la Communauté française, à savoir le Conservatoire royal de Mons. - Année académique 2012-2013 Le présent appel est lancé conformément aux dispositions des articles 101 à 104 du décret du 20 décembre 2001, fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants).

Conformément à l'article 72, § 5 du décret du 20 décembre 2001 précité, « Le directeur d'une Ecole supérieure des arts est le délégué du Pouvoir organisateur ou du Gouvernement et exécute ses décisions.

Il est chargé, avec le ou les directeur(s) adjoint(s) et le ou les directeur(s) de domaine s'il échet, de la mise en oeuvre du projet pédagogique et de la gestion quotidienne de l'établissement. [...] La charge hebdomadaire à prestations complètes d'un directeur comporte 36 heures par semaine. Elle est complète et indivisible ». 1. Conditions requises Ce mandat est accessible aux membres du personnel de l'établissement nommés à titre définitif ou désignés à titre temporaire à durée déterminée ou indéterminée, ainsi qu'à tout candidat répondant aux conditions fixées par l'article 123 du décret du 20 décembre 2001 précité, à savoir : 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° jouir des droits civils et politiques;3° remettre, lorsqu'il s'agit d'une première entrée en fonction dans l'enseignement, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans les conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel ;4° être de conduite irréprochable;5° satisfaire aux lois sur la milice;6° déposer un projet pédagogique et artistique relatif au mandat visé et le présenter à la Commission de recrutement.2. Forme de la candidature La demande sera rédigée sur une feuille de format A4 d'après le(s) modèle(s) approprié(s) reproduit(s) dans le présent appel. Par ailleurs, la demande de candidature devra être accompagnée : - d'un curriculum vitae et des documents relatifs aux titres et à l'expérience utile visée à l'article 68 du décret du 20 décembre 2001 précité ainsi que, le cas échéant, des mentions de publications scientifiques et justifications d'expériences professionnelles ou artistiques diverses ; - les candidats sont invités à y préciser les éléments susceptibles d'établir leur valeur et leurs mérites et à en apporter, le cas échéant, la preuve ; - un projet pédagogique et artistique. 3. Introduction des candidatures : Le formulaire de candidature doit être introduit, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse suivante: « Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la carrière des personnels Boulevard Léopold II 44, 3e étage, bureau 3E322, à 1080 BRUXELLES » La date limite pour l'introduction des candidatures est fixée au 18 novembre 2011, la date de la poste faisant foi. Seront seules prises en considération, les candidatures introduites dans la forme et le délai fixés ci-avant. 4. Examen des candidatures. Conformément à l'article 124 du décret du 20 décembre 2001 précité, « Les candidatures à un mandat dans une fonction de directeur sont examinées par la Commission de recrutement visée à l'article 15 et 63 à 67 du présent décret. Par dérogation à l'article 66 du présent décret, cette Commission est présidée par le directeur général du Ministère de la Communauté française ayant en charge l'Enseignement non obligatoire ou son délégué.

La Commission de recrutement apprécie les curriculum vitae des candidats et examine leur projet pédagogique et artistique. Après examen des projets, elle sélectionne les candidats retenus pour un entretien individuel. La Commission de recrutement remet un rapport motivé pour chaque candidat au Conseil de gestion pédagogique. Par dérogation aux articles 17 et 19 du présent décret, ce Conseil de gestion pédagogique est présidé par le directeur général du Ministère de la Communauté française ayant en charge l'Enseignement non obligatoire ou son délégué. Le directeur général transmet le rapport accompagné de l'avis du Conseil de gestion pédagogique au Gouvernement ».

Pour la consultation du tableau, voir image

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