publié le 17 janvier 2011
Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises Prorogation du contrat de gestion 2006-2010 Le contrat de gestion entre la Région wallonne et l'IFAPME, conclu pour une durée de quatre ans, En vertu de l'article 7, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de ges(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011200139
- pub.
- 17/01/2011
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises Prorogation du contrat de gestion 2006-2010 Le contrat de gestion entre la Région wallonne et l'IFAPME, conclu pour une durée de quatre ans, est arrivé à expiration le 31 décembre 2010.
En vertu de l'article 7, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, ledit contrat est prorogé de plein droit à partir du 1er janvier 2011 pour une période de six mois.