publié le 04 avril 2011
Voies hydrauliques Un arrêté ministériel du 17 mars 2011 décide qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique, d'acquérir les biens immeubles nécessaires à l'aménagement du terminal multimodal de Garocentre sur les territoires de La Lou Le même arrêté précise que la procédure en expropriation des biens ci-dessus sera poursuivie confor(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011201559
- pub.
- 04/04/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Voies hydrauliques Un arrêté ministériel du 17 mars 2011 décide qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique, d'acquérir les biens immeubles nécessaires à l'aménagement du terminal multimodal de Garocentre sur les territoires de La Louvière et d'Houdeng-Goegnies, figurés sous hachuré au plan n° DO242-6183B annexé à l'arrêté.
Le même arrêté précise que la procédure en expropriation des biens ci-dessus sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Le dossier et le plan peuvent être consulté à la Direction des Voies hydrauliques de Mons de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, rue Verte 11, à 7000 Mons.